Le Ministère de l’écologie sort ses propositions pour une politique agricole durable en 2013

Publié le 29 octobre 2010 • Rubrique : Actualités de France, L'actu de la réforme, Les acteurs, Médiathèque, Ressources

Le Ministère français de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a récemment publié un document de propositions sur l’avenir de la PAC. Intitulé “Pour une politique agricole durable en 2013, principes, architecture et éléments financiers“, les propositions renouvellent quelque peu les termes du débat sur la PAC en France.

Depuis la Présidence française de l’Union européenne en 2008, les responsables politiques et agricoles du pays ont coutume de dire que le débat politique sur la PAC après 2013 doit précéder la discussion budgétaire. Le MEEDDM re-couple les deux.

Il estime à juste titre que “le maintien d’une PAC forte se justifie dès lors qu’elle contribuera à la mise en place d’une agriculture durable à l’échelle européenne.” Dans cette optique, il propose de nouveaux outils et équilibres financiers pour :

• une PAC équitable permettant à l’ensemble des actifs agricoles d’obtenir un revenu décent, dans tous les systèmes de production ;
• une PAC cohérente rémunérant les services environnementaux fournis par l’agriculture et limitant ses impacts écologiques et leurs surcoûts ;
• une PAC dynamique permettant la transition vers une agriculture écologiquement productive en favorisant des projets concertés au niveau des territoires et des filières.

Une nouvelle architecture de la PAC

Le ministère de l’écologie suggère une nouvelle architecture, estimant que “la configuration en deux piliers est héritée d’une période durant laquelle l’organisation des marchés était au coeur de la PAC, tandis qu’un volet secondaire -le second pilier- visait à corriger un certain nombre d’impacts sur l’environnement ou sur les territoires” . En ce sens, les outils seraient organisés selon trois niveaux de paiements :


1. la garantie d’une base de revenu stable aux actifs agricoles travaillant à partir des ressources du vivant de façon durable et reposant sur cette double justification sociale et environnementale (premier niveau) ;
2. la rémunération des services environnementaux rendus par les systèmes de production mis en place (deuxième niveau) ;
3. le soutien à la transition agro-écologique entreprise par les agriculteurs avec les autres acteurs des filières et des territoires vers la durabilité (troisième niveau).

Une nouvelle clé de répartition financière

La valeur ajoutée du document repose sur ses propositions de financement de la PAC,  le MEEDDM n’hésitant pas à avancer une nouvelle clé de répartition financière selon trois niveaux :


• 3 milliards d’euros par an sur le premier niveau auxquels s’ajouterait un cofinancement national additionnel
fluctuant ;
• 4 milliards d’euros par an sur le deuxième niveau qui, rémunérant des biens publics environnementaux,
pourrait être financé à 100 % sur le niveau communautaire ;
• 2 milliards d’euros sur le troisième niveau qui serait cofinancé par différents acteurs (nationaux, régionaux et privé), les financements communautaires jouant le rôle de levier ;
• 0,5 milliard d’euros sur le volet alimentaire ainsi que 0,5 milliard sur les filets de sécurité et la gestion des marchés.

Si l’on regrette l’absence de proposition sur les instruments de gestion de marché, le document demeure toutefois novateur et audacieux sur le ciblage des paiements directs et l’accompagnement de la transition agro-écologique. La contribution du ministère de l’écologie illustre aussi de manière détaillée certaines orientations de la Commission européenne pour la PAC après 2013.

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Un commentaire »

  1. on ne peux que vous encourager fortement à une répartition des aides PAC comme elle devraient être c’est à dire
    aide à vivre pour l’agriculteur et non aides aux productions déguisée qui donne des aides iraisonnables au plus grandes exploitations et ridicule pour les plus petites

    ce ne sont donc pas des aides aux exploitants mais aux stuctures pour investir ou poluer avec beaucoup d’achats de pesticides ,deherbants , insecticides ,fongicides et engrais TOUS POISONS pour notre environnement et la vie aussi bien des humaoins que des animaux de toute la biodiversité

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