Conseil des ministres de l’agriculture : le verdissement de la Politique agricole commune vaut-il encore 77 milliards d’euros?

Publié le 3 décembre 2012 • Rubrique : Actualités d'Europe, Communiqués de presse du Groupe PAC2013, L'actu de la réforme, Presse

Communiqué – Paris, le 3 décembre 2012 – Lors de sa réunion du 28 novembre, le Conseil des ministres de l’agriculture des 27 a conforté le détricotage des propositions en faveur d’une Politique agricole commune plus verte. Les organisations signataires -Les Amis de La Terre, Agir Pour l’Environnement, Cohérence, Confédération Paysanne, FNAB, FNCIVAM, Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux, EFNCP, E3D, Générations Futures, Ligue de protection des oiseaux, 4D, Solidarité, Réseau Action Climat, Réseau agriculture durable et WWF- dénoncent les discussions sur les équivalences au verdissement ainsi que le manque de volonté des États membres de renforcer le développement rural, qui nous éloignent encore davantage de l’objectif initial de relégitimer la première politique communautaire.

Équivalences au verdissement de la PAC : un tour de passe-passe pour ne rien changer
Pour légitimer les aides qui seraient versés aux agriculteurs européens, la Commission européenne avait proposé de « verdir » une partie des aides de la PAC. 30% des aides directes, soit €77 milliards d’euros*, seraient ainsi liées au respect de trois mesures simples mais peu ambitieuses : la mise en place de 7% de surfaces d’intérêt écologique (haies, bosquets, mares…) sur les exploitations agricoles, la diversification des cultures et le maintien des prairies permanentes.

Sous prétexte de demander davantage de flexibilité, une majorité d’États membres soutient maintenant un système d’équivalence à ces trois mesures, alors que personne n’en connaît le contenu. Cette approche incertaine risque d’être illisible, complexe et ingérable. Surtout, elle vise à faire payer, au titre du verdissement, des pratiques déjà à l’œuvre sur les exploitations.

Au conseil des ministres de l’agriculture, contrairement à la plupart de ses homologues, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a rappelé l’importance d’une cohérence européenne de ce dispositif en se montrant défavorable à une approche à la carte. Il a en effet déclaré : « Les mesures doivent être prises dans une approche la plus globale possible pour avoir des effets de système et pas simplement une juxtaposition de mesures. Le verdissement ne sera réussi que si, dans les exploitations, on a affaire à des effets de système ». Nous prenons acte de la volonté du ministre de promouvoir, à travers la mise en œuvre de la PAC en France, de réels changements agronomiques sur les fermes.

La proposition initiale de la Commission a été très affaiblie dans son contenu au point de n’être guère plus ambitieuse que l’actuelle conditionnalité des aides. Face à cela, Stéphane Le Foll doit rester ferme dans sa défense d’un dispositif unique pour les agriculteurs européens.

Politique de développement rural : la France doit clarifier sa position
Reconnaissant les efforts du ministre français de l’agriculture sur le verdissement du 1er pilier de la PAC, nos organisations attendent qu’il défende aussi le 2nd pilier dédié au développement rural, essentiel pour accompagner les projets de territoire. Plusieurs États membres ont une position progressiste sur ce sujet, un accord ambitieux serait plus facile à trouver.

Nous nous félicitons que Stéphane Le Foll ait déclaré que la politique de développement rural ne devait pas être une variable d’ajustement alors que précisément François Hollande semblait l’avoir traitée comme telle, lors du sommet des 22-23 novembre sur le budget européen, en ne défendant que les aides directes. Les 8 milliards d’euros « sauvés » sur le 1er pilier par la France correspondent aux 8 milliards d’euros perdus sur le 2nd pilier ! Quelle position la France défendra-t-elle lors du prochain sommet sur le budget européen?

Nous attendons que les autorités françaises défendent avec force des moyens supplémentaires pour la politique de développement rural, qui ne représente qu’un quart du budget total de la PAC, afin de soutenir l’emploi agricole, la relocalisation des productions et d’accompagner la transition des fermes françaises dans des démarches visant à produire plus durablement.

Enfin, nos organisations sont particulièrement déçues que Stéphane Le Foll ne soit pas revenu sur son opposition à une allocation minimale des fonds du second pilier sur les mesures agroenvironnementales et climatiques, alors que c’est pourtant le cas dans la PAC actuelle et que d’autres États-membres la soutiennent**. Si la France s’était exprimée en ce sens, cela aurait permis d’envoyer un signal positif au Conseil, mais aussi au Parlement Européen qui aura bientôt à se prononcer dessus. Nous réitérons notre demande que la France soutienne fermement une allocation minimale d’au moins 30% pour de telles mesures et qu’elle refuse les outils de gestion des risques qui sont un gouffre financier.

L’avenir de la PAC est en jeu

Il n’y aura pas de PAC « plus verte et plus juste » sans une politique de développement rural s’appuyant sur des objectifs précis et ciblés et dont le budget dédié à ses dimensions agroenvironnementale et sociale serait renforcé.

Sans justification sociale et environnementale crédible des aides directes et avec une politique de développement rural réduite à la portion congrue, la future PAC sera indéfendable.

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*  Propositions de la Commission Européenne pour le Cadre financier pluriannuel 2014-2020, Juillet 2012.

**  Cf. la réaction de 6 organisations à la position de la France au Conseil du 18 juin 2012 : http://wwf-ue-2008.org/2012/06/20/conseil-des-ministres-de-lagriculture-une-incomprehensible-regression-sur-les-enjeux-environnementaux-et-climatiques/

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Un commentaire »

  1. Je pense que ceux qui sont en train de tricotter la pac a leur façons n’ont aucune connaissance de la realite du terrain.
    Je suis eleveur en gaec a deux associes en production vaches allaitantes et engraissement des femmelles et des males,et cela fait trois ans que notre revenu a baisse de moitie par rapport a 2009;nous sommes au bord de l’asphixie;avec un travail toujours plus astraignant sans retour sur investissement.
    La seule solution pour s’en sortir seras de mettre toute la ferme en cereales en vendre le cheptel,ainsi nous pourons avoir un revenu acceptable et surtout beaucoup moins de travail et de contraintes.
    A mediter

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