Verdissement : vers une tolérance aux pesticides sur les surfaces d’intérêt écologiques ?

Publié le 18 juin 2013 • Rubrique : Actualités d'Europe
Une semaine avant la clôture des travaux de la Présidence Irlandaise sur la réforme de la PAC, les trilogues achoppent toujours sur une certain nombre de sujets liés aux paiements directs comme le verdissement.

L’objectif de 30% des paiements directs dédiés au verdissement ne semble pas pas remis en cause par le Parlement et le Conseil, mais un accord les condition d’accès à ce paiement seraient semble encore hors de portée.Si les seuils et objectifs chiffrés de la diversification des cultures, du maintien des prairies permanentes et des surfaces d’intérêt écologiques ont été considérablement assouplis en début d’année par le Conseil et le Parlement, les derniers trilogues portent sur les exemptions et autres dérogations techniques aux trois mesures, abusivement intitulées « équivalences ».

Alors que le mandat du Conseil défendait certaines « équivalences » aux trois mesures du verdissement, celui du Parlement ne le permettait pas, du moins en théorie, jusqu’à ce qu’à ce qu’un reliquat d’amendement de la ComAgri voté le 13 mars à Strasbourg permette de réinterprèter son mandat avec le considérant 26 :

« Il convient que [...] les agriculteurs qui bénéficient de paiements aro-environnemento-climatiques au titre de l’article 29 du règlement (UE) n° [...] [RDR] et les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans une zone « Natura 2000″ bénéficient de la composante écologique sans devoir satisfaire à d’autres obligations. Sous certaines conditions, les agriculteurs dont l’exploitation est certifiée au titre de systèmes nationaux de certification environnementale devraient avoir également la possibilité de bénéficier de la composante écologique ».

Des équivalences » qui ne valent pas les trois mesures de verdissement

Or, il apparaît que les trois mesures citées plus haut et les schémas nationaux ou régionaux de certification environnementale ne se valent pas, tout simplement parce qu’il y a trop peu de dispositifs existant qui permettent d’en évaluer les équivalences.

Un récent rapport de l’IEEP le démontre clairement : peu de schémas de certification environnementale satisfont aujourd’hui avec les articles 30, 31 et 32.

D’après l’IEEP, le schéma français menant à la certification d’exploitation agricole à HVE (haute valeur environnementale) serait celui qui satisfait le plus avec les trois mesures de verdissement parmi tous les schémas étudiés dans plusieurs EM, sans pour autant obtenir une équivalence pour les trois mesures.

Le cas de la démarche HVE (haute valeur environnementale)

En effet le niveau 1 de la certification environnementale française est un engagement à respecter la conditionnalité des aides de la PAC, notamment les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Le niveau 2 consiste à suivre une charte de bonnes pratiques articulée autour de quatre thématiques : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire et la lutte raisonnée, l’optimisation de la gestion de la fertilisation, et enfin la gestion de la ressource en eau. Il y a 16 engagements identifiés mais aucune contrainte sur le système de production.

Seul le niveau 3 donnerait accès à une certification HVE. Toutefois ce dernier niveau comporte 2 options : soit un système à points détaillé, soit deux critères globaux. La première option consiste à gagner des points sur les 4 thématiques du niveau 2, tandis que la seconde option requiert de respecter deux critères : le poids des intrants inférieur à 30% du chiffre d’affaire et avoir 10% de la SAU composé d’infrastructures agro-écologique (IAE).

Dans le cas de la seconde option qui a le mérite de proposer deux critères simples mais néanmoins controversés (lien de causalité et impact des intrants sur la qualité environnementale), on constate qu’il n’y a d’équivalence ni avec l’article 30, ni avec l’article 31, seulement avec l’article 32.

Finalement, on constate que le schéma volontaire de certification environnementale qui serait le plus proche des trois mesures de verdissement proposées par la Commission -HVE en France- peut en réalité ne pas avoir d’équivalence selon l’option choisie par l’exploitant.

Abus d’équivalences avec les mesures agroenvironnementales (MAE)

Pour ce qui est des équivalences avec les mesures agro-environnementales du second pilier, l’analyse est sensiblement différente puisqu’on a affaire à des mesures nettement mieux identifiés dans le cadre des différents programmes du FEADER, et que l’on peut se référer aux évaluations déjà conduites.

C’est dans cette optique que la Commission Européenne a transmis au Conseil et au Parlement une liste de pratiques équivalentes d’après un inventaire des MAE existantes.

Après analyse de ce document, il ressort à nouveau que certaines pratique mentionnées comme équivalentes ne se valent pas tout à fait.

Premier exemple d’équivalence avec la diversification des cultures : la couverture hivernale des sols (« winter soil cover »). D’expérience, on sait que certaines dérogations en vigueur pour la norme de rotation des cultures de la conditionnalité des aides -notamment en France- permettent de perpétuer une monoculture (par exemple le maïs), en considérant les résidus de culture après récolte comme un couvert hivernal, sans qu’une culture intermédiaire ne soit implantée pour piéger les nitrates et éviter le ruissellement.La monoculture deviendrait ainsi une équivalence à la diversification des cultures…, soit l’inverse de l’effet recherché.

Second exemple de pseudo équivalence, les surfaces d’intérêt écologiques, avec  une production sur les terres arables sans fertilisant minéral ou organique et/ou sans produit de protection des plantes, et non irriguée, non ressemée deux années de suite sur le même îlot.Le « ou » a son importance. Traduction : dans le cas d’une légumineuses à graine qui par définition n’a bas besoin d’apport d’azote, l’utilisation de pesticides serait tolérée… sur une surface déclarée d’intérêt écologique !

Les pesticides dans les SIE entérinent le green washing dénoncé par les ONG

Le Groupe PAC 2013 a toujours considéré que les surfaces en légumineuses devaient être reconnues dans la mesure « diversification et rotation des cultures » et non dans des SIE, car elles ne  forment pas de véritables infrastructures agroécologiques pérennes.

Avec ces derniers développements, il est abusif, trompeur et coûteux de soutenir un quelconque système d’équivalence au verdissement qui au final, génère une inutile surcharge administrative pour les autorités compétentes tout en flouant les citoyens européens à l’égard d’une PAC plus écologique.

De plus ceci altèrera inévitablement la cohérence du dispositif à l’intéreur du 1er pilier, même si à l’évidence, les seuils d’accès aux trois mesures restent largement insuffisants.

Même si la Commission peut se garder la possibilité d’auditer, contrôler et sanctionner des pratiques dites « équivalences » qui ne le seraient pas, il est pour le moins étonnant qu’elle prenne le risque de jeter le discrédit sur le verdissement -mesure emblématique de sa réforme-, en acceptant par exemple que des pesticides soient utilisés sur des surfaces d’intérêt écologique. Est-ce cela qu’attendent les citoyens européens d’une PAC annoncée comme plus verte ? Il n’est pas trop tard pour réagir.

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