Paris, le 23 janvier 2012

Le 17 janvier en Ariège, le Président de la République a présenté ses vœux au monde rural. Les organisations signataires considèrent que sa vision de la PAC est dépassée. L’appel de Nicolas Sarkozy à changer de modèle agricole n’a pas de sens si la France n’est toujours pas décidée à soutenir une vraie réforme de la PAC, qui accompagne des systèmes agricoles et alimentaires plus durables et moins dépendants des aides.

Circuits alimentaires de proximité : des initiatives exemplaires éloignées de la politique agricole que défend la France

Le 17 janvier, le Président de la République a mis en avant le rôle des circuits alimentaires de proximité pour améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des prix rémunérateurs. De nombreux agriculteurs l’ont bien compris puisque 20% d’entre eux vendent tout ou partie de leur production en circuits courts. De même, de plus en plus de français plébiscitent ces formes de distribution qui restaurent du lien et de la confiance entre producteurs et consommateurs, valorisant les savoir faire et les formes d’agriculture les plus durables.

Or le modèle de la PAC défendu par la France marginalise ces circuits courts : dans les faits, 8 Milliards d’euros sont consacrés aux aides directes sur les 9,7 Milliards que reçoit la France. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le chef de l’Etat, la PAC contribue peu à l’excédent commercial agroalimentaire français, puisque les deux tiers de ce dernier tiennent aux boissons et spiritueux, des secteurs qui bénéficient peu des aides de la PAC.*

Pour changer de modèle agricole, l’environnement est une variable non négociable

Les propos du Chef de l’Etat souhaitant « relâcher la pression environnementale » et auxquels font écho ceux de Bruno Le Maire au Sommet du Végétal, ne sont pas sans rappeler la phrase prononcée au salon de l’agriculture en 2010 : « l’environnement, ça commence à bien faire ! ». Comment Monsieur Sarkozy peut-il exhorter à changer de modèle agricole en laissant de côté l’environnement ?

Un récent rapport de la Cour des Comptes estime par ailleurs que les incitations financières nationales en faveur d’une agriculture plus durable sont restées très en deçà des possibilités offertes par le bilan de santé de la PAC en 2008.**

Alors que l’exécutif français vante constamment ses réformes nationales, il est paradoxal d’observer la posture anti-réformiste actuelle de la France sur la PAC. Exiger une PAC « forte » avec un budget au moins équivalent à son niveau actuel, tout en rejetant son « verdissement » et en retardant le rééquilibrage des aides entre les agriculteurs, ne place pas la France en position de force auprès de ses partenaires européens dans les futures négociations.

Réforme de la PAC : un enjeu aussi pour les présidentielles

En ce début d’année électorale, nos organisations interpellent la classe politique. Le prochain gouvernement devra préparer la réforme de la PAC, et aura le choix entre deux approches : continuer à obtenir de Bruxelles le chèque le plus élevé principalement pour les fermes les plus grandes et les plus intensives ou soutenir une PAC plus efficiente, plus juste et plus écologique au service d’un nouveau partenariat entre les européens et leur agriculture, dans une optique gagnant-gagnant pour les producteurs comme pour les citoyens.

La PAC que la France négociera dans moins d’un an, est une opportunité à ne pas rater pour garantir une agriculture française diversifiée, tout en réaffirmant notre attachement au projet européen.

Contact presse

Samuel Féret – 06 08 83 12 35 – samuel.feret@pouruneautrepac.eu – www.pouruneautrepac.eu

Comprendre la PAC – Guide illustré : www.pouruneautrepac.eu/guide-politique-agricole-commune/guide-politique-agricole-commune.html

Notes

* 62% de l’excédent agroalimentaire français (hors poissons) tiennent aux boissons (7,5 sur 12 Milliards d’euros en moyenne de 2000 à 2010), lesquelles bénéficient d’aides très limitées de la PAC. L’excédent des Pays-Bas dépasse d’un tiers celui de la France (15,4 contre 11,4 Milliards d’euros), avec sept fois moins d’aides de la PAC. Sources : Eurostat et http://www.solidarite.asso.fr/IMG/pdf/La-France-n-est-pas-la-premiere-puissance-agricole-de-l-UE.pdf

** http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Referes/Refere_grenelle_environnement.pdf

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Pour diffusion immédiate: Lundi 23 janvier 2012 – Version PDF ici

Bruxelles, 23 janvier 2012 – Aujourd’hui, la Commission Européenne lance une campagne sur le cinquantenaire de la Politique agricole commune (PAC) [i]. Toutefois, avec le déclin du nombre d’agriculteurs et de la biodiversité, l’augmentation de la faim dans le monde, les inégalités sociales grandissantes et une sécurité des aliments fragile, des organisations de la société civile en appellent aux institutions européennes pour saisir l’opportunité de la réforme en cours, et entreprendre une révision radicale qui fasse que la PAC soit prête pour les cinquante prochaines années.
La PAC a davantage soutenu l’intensification de l’agriculture au profit des des plus grandes exploitations et de l’agro-business. Pendant ce temps, l’opinion publique soutient un changement d’orientation en faveur d’une agriculture plus écologique, d’une production alimentation relocalisée et une distribution des aides plus équitables envers les petits agriculteurs [ii].

Au nom de l’ARC 2020, Samuel Féret [iii] a déclaré : « Malgré ses cinquante ans et ses vingt ans de réforme, les objectifs de la PAC ne sont toujours pas atteints. Il est temps d’engager un changement radical : l’Union Européenne a besoin de principes plus démocratiques, plus équitables et plus écologiques, qui donnent aux citoyens européens l’assurance d’une alimentation saine, d’une gestion durable des ressources naturelles, d’un meilleur environnement et de conditions de vie décentes pour tous ses agriculteurs ».
L’agriculture européenne doit maintenant tourner la page d’un modèle agricole industriel contre-productif et destructeur, pour engager une la PAC dans une autre direction. En effet :

- Entre 2000 et 2009, l’UE-27 a perdu 3,7 millions d’actifs agricoles. Seuls 7% des agriculteurs de l’UE ont moins de 35 ans alors que 4,5 millions ont plus de 65 ans [iv];
- 30% des races animales sont menacées d’extinction, quand six races disparaissent chaque mois [v];
Avec un déclin de 70% depuis 1994, les papillons de prairie et autres pollinisateurs sont menacés;
- Depuis 1996, les surfaces utilisées pour cultiver le soja nécessaire au marché de l’alimentation animale européen est à peu près équivalent aux surfaces forestières qui disparaissent au Brésil;
- L’agriculture est responsable de 10% des émissions de gaz à effet de serre, avec notamment 75% des émissions d’oxyde nitreux de l’UE résultant de la dégradation des engrais minéraux et organiques, et avec 49% des émissions de méthane de l’UE;
- Les coûts générés par les excédents d’azote dans l’environnement dans l’UE sont estimés à 320 milliards d’euros par an, les animaux d’élevages consommant près de 85% de l’azote apporté par les cultures ou importés dans l’UE sous forme d’aliment du bétail [vi] ;
- Environ 33% de l’empreinte environnemental d’une famille est liée à la consommation d’aliments et de boissons;
- Les porcs et les volailles sont majoritairement élevés selon des modes de production industriels. En 2008, environ 60% des volumes d’antibiotiques (matières actives) vendus au Royaume-Uni, étaient utilisés pour l’engraissement des porcs, cela pouvant représenter jusqu’à 80% pour l’élevage porcin au Danemark [vii].

Féret a ajouté : “Après avoir soutenu un tel système pendant 50 ans, les décideurs européens et nationaux doivent maintenant reconsidérer la situation. Soutenir la productivité à court terme n’est pas la meilleure option. Le temps est venu pour les décideurs européens de soutenir fortement des agricultures multifonctionnelles et écologiques, qui sont à même de maintenir des emplois sur les exploitations, de produire les rendements les plus durables à long terme, de protéger et d’améliorer les bassins versants, la fertilité des sols et la biodiversité ».

***

Pour plus d’informations, contacter :
Véronique Rebholtz, coordinatrice, ARC 2020 (Plate-forme d’organisations de la société civile)
Tel: +32 2 743 4119
Email : contact@arc2020.eu

Notes

[i] Commission Européenne, 2012. Evènement interinstitutionnel sur le lancement du cinquantenaire de la Politique Agricole Commune http://europa.eu/eucalendar/event/id/303052-interinstitutional-event-on-the-launching-of-the-50th-anniversary-of-the-common-agricultural-policy/mode/standalone
[ii] Commission Européenne, Eurobaromètre Special 368: La Politique Agricole Commune: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_368_en.pdf.
[iii] ARC, la Convention Agricole et Rurale 2020, fut lancée au début de l’année 2010 comme une plate forme pour les citoyens et les organisations, afin de plaider en faveur d’une réforme durable de la Politique agricole et de développement rural de l’Union Européenne. Y sont actives une large représentation d’organisations thématiques, nationales, régionales et locales. Elles travaillent dans le champs de droits humains, les communautés rurales et les organisations agricoles, la protection de la nature, le patrimoine naturel, le bien-être des animaux, les minorités, la santé publique, l’agriculture biologique, avec notamment les Amis de la Terre Europe et IFOAM Europe.
[iv] Commission Européenne, 2010. La situation des revenus dans le secteur agricole de l’UE http://ec.europa.eu/agriculture/rica/pdf/hc0301_income.pdf; Eurostat, 2010. Statistiques agricoles, principaux résultats 2008–09 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-ED-10-001
[v] IFOAM EU Group, FoEE et al., 2011, La vérité sur la PAC : 13 raisons pour une réforme écologique http://www.ifoam-eu.org/workareas/policy/php/factsheets/CAP_Factsheets_en.pdf
[vi] The European Nitrogen Assessment, sources, effects and policy perspectives, Cambridge University Press, 2011 http://www.nine-esf.org/ENA-Book
[vii] Alliance to Save Our Antibiotics. 2011, Cas d’étude d’une crise sanitaire : Comment l’Humanité est menacée par la sur-utilisation d’antibiotique dans l’élevage intensif.

Un budget de la PAC maintenu … avant toute négociation ?

Nicolas Sarkozy et Bruno Le Maire ont rappelé la pression exercée par la France – « un fameux combat » – pour maintenir un budget fort de la PAC. Comme l’écrit le site de la Présidence de la République : « C’est chose faite, puisque la Commission a présenté le 12 octobre 2011 des propositions pour la PAC de l’après 2013, basées sur un maintien des crédits de la PAC en euros courants. ». Dans la vidéo de la table ronde avec les représentants agricoles, le ministre de l’agriculture a même prédit l’avenir : « Vous avez une sécurité, votre budget est maintenu à l’euro près pour 2014-2020. Ce n’est pas une mince victoire qu’on a obtenu« .

Or même si les propositions législatives du Cadre Financier Pluriannuel déterminant le budget futur de la PAC annoncent un budget de 435,6 milliards d’euros sur la période 2014-2020, en euros constants et non indexé sur l’inflation, chacun sait que rien n’est encore décidé au niveau des Etats Membres, ni même négocié d’ailleurs ! Les discussions sur le paquet législatif ont à peine commencé. Celles-ci vont de plus avoir lieu dans un contexte de crise financière européenne encore jamais vu, de quoi changer la donne…

Par ailleurs, il est surprenant d’entendre que le ministre de l’agriculture destine encore ces aides européennes – €8,8 Mds en 2011-, issu de l’argent public, aux seuls agriculteurs. En effet cette politique européenne doit aujourd’hui être réformée pour encourager les agriculteurs à adopter des méthodes de production plus écologiques en apportant une alimentation saine via des systèmes agricoles respectueux des écosystèmes et des hommes qui en vivent. Elle est donc de fait une politique alimentaire destinée aux citoyens et consommateurs.

Suite au bilan de santé : « aujourd’hui, plus personne ne peut dire que la PAC est injuste »

Selon Bruno Le Maire, les mesures du bilan de santé de la PAC, menées en 2009 par son prédécesseur Michel Barnier, suffisent à légitimer la PAC d’aujourd’hui. Le milliard d’euros réorienté des systèmes céréaliers vers les élevages est, selon lui, le symbole d’une nouvelle justice au sein de la PAC. Toutefois le ministre reste silencieux sur les écarts d’aide au revenu qui subsistent, par exemple entre un agriculteur provençal qui touche en moyenne environ 7000 € d’aide au revenu, et son homologue du bassin parisien qui reçoit lui en moyenne, environ 38 000 €, et ce quelque soient le niveau des prix ou des revenus.

Enfin, le président et M. Le Maire ont réaffirmé leur « rejet complet » du verdissement en dénonçant de nouveau la complexité des mesures présentées par la Commission. Bruno Le Maire présente l’obligation des trois critères agri-environnementaux comme des « sanctions » incompréhensibles sur le fonds comme sur la forme (30% trop élevés, « ultra-complexe »…), en regrettant que ce ne soit pas de l’incitation.

Pourtant, c’est bien ce que sont ces mesures de verdissement : elles incitent à la mise en place de systèmes agricoles plus respectueux des écosystèmes par un soutien financier ciblé pour les agriculteurs qui les mettront en œuvre.

Un constat amer

• Malgré une dynamique de conversion sans précédent, la bio représente en France 3 % de la surface cultivée, ce qui la situe au 22ème rang européen
• En dépit d’objectifs publics ambitieux, moins de 2 % des ingrédients dans la restauration scolaire publique sont bio
• Et, pendant ce temps là, la France est toujours le 1er consommateur européen de pesticides (+2 % depuis 2008) condamnée par l’Europe régulièrement pour non respect des directives environnementales (qualité de l’eau, algues vertes, etc.)

Objectif : 20 % de terres bio en 2020

Pour une bio présente partout : soutien accru à l’installation et la conversion en bio des agriculteurs (accès au foncier, formations, investissements dans la recherche publique en bio et dans la structuration de filières 100 % bio).

Avec quels moyens ?

Relèvement de la TVA sur les pesticides (actuellement 5,5 %) et suppression des fonds publics pour les technologies OGM en agriculture !

Pour une bio locale accessible à tous : création d’un plan national pour l’alimentation locale, bio et solidaire avec notamment :

• Minimum 20 % d’ingrédients bio à tous les menus dans la restauration scolaire publique
• Soutien aux circuits courts dont les « paniers solidaires »
• Information et sensibilisation des citoyens à la bio

Avec quels moyens ?

Fin des aides publiques favorables aux agro-carburants  ! L’agriculture doit nourrir les Hommes.

Signer la pétition en ligne ici

Le PEAD a été mis en place par la Communauté européenne en 1987. A cette époque, les stocks alimentaires de la CEE qui étaient excédentaires, ont commencé à être écoulés auprès des associations caritatives des Etats membres qui en faisaient la demande. Un an plus tôt, Coluche, le fondateur des restos du cœur, avait réussit à convaincre le président de la Commission Jacques Delors de donner une partie des stocks de la PAC aux plus démunis.

Stocks de la PAC contre nourriture

Ce programme a fonctionné sur une procédure d’échange de stocks d’intervention agricole gérés par la PAC contre des denrées alimentaires directement consommables. Mais en l’absence de stocks, une ligne budgétaire communautaire de €450M a été créée pour permettre aux Etats membre d’acheter la nourriture. Selon la Commission, 18,3 millions d’européens ont reçu une aide alimentaire via le PEAD en 2009.

En France, c’est l’établissement public FranceAgriMer qui gère ce programme de €72M à travers quatre associations caritatives : La Fédération Française des Banques Alimentaires, Les Restos du Cœur, Le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française.

Depuis septembre 2010, la proposition de la Commission visant à maintenir le PEAD, dont l’enveloppe financière est de €450M, au même niveau en 2012 et 2013 était en attente d’une décision des ministres de l’agriculture de l’UE.

Or en avril 2011, la justice européenne a donné raison à l’Allemagne soutenue par la Suède, en estimant que l’achat de produits alimentaires sur les marchés grâce à des subventions de l’UE pour les redistribuer aux associatives caritatives n’était pas légal. Selon les pays contestant la légalité du PEAD, la PAC n’a pas à être une politique sociale, cette politique étant du ressort des politiques nationales. Ainsi les bases juridiques du PEAD se sont effondrées.

Depuis, la Commission européenne avait gelé les quatre cinquième de son aide, en ne proposant que €113M au lieu des 450 prévus auparavant. Elle avait également proposé dans le Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020, que le PEAD soit transféré de la PAC vers la politique de cohésion sociale, avec €2,5Mds sur 7 ans.

Depuis l’été 2011, une minorité de blocage formée par l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, le Danemark, la République tchèque et les Pays-Bas s’opposait à la poursuite du financement du PEAD sur les fonds de la PAC.

Aigner : « la PAC n’est pas une politique sociale »

« Nous ne voulons pas de politique sociale à l’échelle européenne » avaient prévenu les ministres de l’agriculture allemands et suédois, rappelant que le PEAD a fonctionné à une époque où l’UE disposait de stocks alimentaires importants, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

A l’issue de la réunion du Conseil des ministres de l’agriculture du 20 octobre, le Commissaire à l’agriculture et au développement rural Dacian Cioloş avait répondu :  « C’est une preuve d’égoïsme, dans une Union européenne où on a besoin plus que jamais de solidarité, non seulement avec les banques et le système financier, mais aussi avec les gens qui subissent la crise économique sur le terrain ».

Finalement, l’affaire s’est dénouée lors de la réunion du conseil des ministres du 14 novembre, la ministre allemande de l’agriculture Isle Aigner acceptant un compromis transitoire en contrepartie de la suppression du PEAD après 2013.   » Ce qui est en jeu c’est le principe qu’à l’avenir l’Union européenne ne finance pas de politique sociale«   a déclaré Mme. Aigner à l’issue de la réunion du conseil.

Une issue positive à court terme, qui n’efface pas l’échec politique pour trouver un accord au-delà de cette échéance.

La PAC, « politique d’assistance et de solidarité » ?

Au-delà du PEAD, la question soulevée par la ministre fédérale allemande de l’agriculture est de savoir si PAC doit être ou non une politique sociale. Elle l’est déjà répondent en substance Daniele Bianchi et Nicolas-Jean Bréhon dans une note de la Fondation Schuman intitulée « la PAC en quête de légitimité« . Ils estiment que la PAC a perdu non seulement sa vocation alimentaire au fil des réformes, mais elle s’est aussi transformée en une politique sociale :

« La PAC a glissé d’une politique de production via des prix et des garanties de débouchés, à un système d’aide aux revenus. Ce faisant, la PAC a glissé d’une politique économique à une politique à vocation sociale. Cette évolution s’est même accentuée au cours des dernières années. Car avec la baisse tendancielle des prix des productions alimentaires, devenus insuffisants pour assurer les revenus agricoles, les aides directes ont pris une importance croissante dans le revenu des producteurs pour atteindre 60% en moyenne dans l’Union européenne mais 80% en France. Sans aide directe, le tiers des agriculteurs européens disparaîtrait dans l’année. Seuls 20% sauraient vivre sans soutien. Le système façonné par l’Europe a mis les agriculteurs sous perfusion. La PAC, politique économique, s’est mutée en une politique d’assistance et de solidarité. »

La PAC, une généreuse politique d’assistance et de solidarité européenne pour les uns mais pas pour les autres. Les chiffres sont têtus : d’après le rapport financier 2010 de la Commission sur le Fonds agricole de garantie, c’est-à-dire le budget du premier pilier de la PAC, les programmes alimentaires -y compris le PEAD- ne représente que 1% du budget du FEAGA, soit €500M sur €43Mds.

Dit autrement, quand €450M de crédits communautaires pour nourrir 18 millions de pauvres sont âprement négociés entre les ministres de l’agriculture de l’UE, la PAC alloue €39Mds d’aides directes à 8 millions d’agriculteurs pour soutenir leur revenu, sans aucun critère de revenu ou de patrimoine les concernant.  Comme disait Coluche, « Il parait que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Je ne vois pas en quoi c’est une crise. Depuis que je suis petit, c’est comme ça ».

Finalement, il faut espérer que cette issue politique défavorable au PEAD à moyen terme, ne soit pas un avant-goût des négociations à venir sur le budget et sur la réforme de la PAC.

La plus grande menace pour la sécurité alimentaire de l’Union européenne provient des pratiques répandues d’agriculture et d’élevage non durables, basées sur la monoculture, la sur-dépendance aux engrais, pesticides et aliments du bétail importés, sur la sur-utilisation de l’eau et la dégradation des sols.

Ces huit dernières années, 20% des fermes ont disparu – souvent les plus intéressantes sur le plan de l’environnement- alors que 20% des exploitations, souvent aux pratiques environnementales dommageables, captent 80% des aides de la PAC.

En ces temps d’austérité et de contraintes budgétaires, chaque euro compte. Si nous continuons à dépenser des montants substantiels d’argent public dans le secteur agricole, c’est pour inciter les agriculteurs à changer vers une agriculture durable et créer les conditions pour des prix de marché équitables pour les agriculteurs. La PAC ne peut regagner sa légitimité que si elle utilise les fonds pour un investissement à long terme dans la protection de la base des ressources qui sous-tend toute agriculture.

L’écologisation de la PAC telle que la Commission l’a proposé est beaucoup trop faible.  A moins de la renforcer fortement, l’Union européenne ne parviendra pas à régler les graves problèmes de notre secteur agricole, lequel porte atteinte à notre environnement, à notre sécurité alimentaire et aux perspectives d’avenir pour les fermes et pour l’Union européenne elle-même.

Une PAC défendable doit inclure au minimum, un paquet significatif de mesures de bases qui incluent des surfaces d’intérêt écologique, des rotations culturales et la protection des prairies. Il doit aussi contenir une conditionnalité des aides solide et un renforcement significatif du développement rural.

Protéger les ressources naturelles dont l’agriculture dépend et qui sont essentielles pour garantir sa viabilité économique à moyen et long terme, doit faire partie de la solution.

L’opportunité d’une vraie réforme ne devrait pas être sacrifiée au profit des intérêts acquis.

Nous appelons tous les députés du Parlement européen à prendre position en faveur d’une réforme verte. L’avenir de nos agriculteurs, de notre alimentation et de notre environnement en dépend.

Lire la version originale

La terre, un bien commun à préserver

Les chiffres du recensement général agricole parus en septembre 2011 sont éloquents :
Entre 2000 et 2010, une exploitation agricole sur quatre a disparu. Les terres sont alors souvent reprises par des exploitations voisines souhaitant s’agrandir.
Conséquence, la superficie moyenne des fermes françaises a augmenté de 30 % en 10 ans tandis que le nombre de chefs d’exploitation a diminué de 20 %.
Le prix du foncier a bondi de 40 % en 10 ans : la pression financière est telle qu’elle ne permet plus la transmission intergénérationnelle des propriétés.

Terre de Liens, Une alternative pour faire vivre un monde agricole à taille et à vocation humaine

En recueillant des fermes en donation (cinq à ce jour et une dizaine en cours) ou en achetant des terres (80 fermes acquises ou en cours d’acquisition), Terre de Liens libère les terres du circuit marchand et de la spéculation une fois pour toutes. Des porteurs de projets agricoles peuvent alors s’y installer pour y pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement.

En faisant un don à Terre de Liens, vous soutenez l’ensemble de nos actions : vous nous permettez d’acheter et d’entretenir des fermes, de préserver leur vocation agricole sur le très long terme, d’accompagner les porteurs de projets… Mais surtout, vous participez à un moment clef pour le mouvement : la création de la Fondation Terre de Liens, future pierre angulaire du mouvement qui apportera solidité, pérennité et reconnaissance institutionnelle.

Des organisations françaises de défense de l’environnement, d’agricultures durables, de solidarité internationale et de mouvements ruraux réagissent aux projets de réforme de la Politique agricole commune (PAC) dévoilés aujourd’hui par la Commission européenne. Si le rééquilibrage des aides entre agriculteurs va dans le bon sens, le reste des propositions est particulièrement décevant.

Les propositions faites par la Commission européenne ne sont pas en mesure de permettre une réforme de la PAC en profondeur. Elles sont en net décalage avec le récent sondage d’Eurobaromètre ¹ qui indiquait que la grande majorité des européens plébiscitaient une PAC plus écologique, qui reconnaisse les petits agriculteurs et encourage les circuits alimentaires de proximité. Il est en effet plus que temps de proposer des dispositifs qui promeuvent activement les formes d’agriculture les plus durables.

Sortir rapidement d’un système où 80% des aides profitent à 20% des agriculteurs

Nos organisations estiment que le plafonnement et la dégressivité des aides selon la taille des fermes, ainsi que la fin de l’aberration que constituaient les aides historiques ² sont les premières étapes à franchir sans délai pour rendre les aides agricoles plus justes et équitables entre les agriculteurs français et européens. Toutefois les seuils retenus sont bien trop élevés. Il faut aller plus loin et refonder les aides agricoles en fonction des emplois sur les fermes et non sur le nombre d’hectares comme c’est le cas actuellement.

Le verdissement annoncé n’est qu’un recyclage de mesures existantes

Les mesures de verdissement que propose la Commission sont en recul par rapport à l’ambition initiale du Commissaire Ciolos. En France, elles n’apportent rien de nouveau, puisque l’obligation de trois cultures différentes sur la surface cultivée, le maintien des prairies permanentes et un minimum d’infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, mares…) sont déjà des conditions préalables au versement des aides. Ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n’a d’autre objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées «vertes», sans remettre en cause les modèles de production actuels. On connaît pourtant l’impact majeur sur l’environnement et la feuille d’impôt du modèle agricole dominant. Les Français ne sauraient être dupes d’un tel «green washing».

Impact de la PAC dans les pays en développement, subventions à l’export, protéines végétales : l’Europe fait du surplace

Nos organisations dénoncent également l’absence de proposition concrète pour mettre fin aux impacts négatifs de la PAC dans les pays en développement. La Commission fait l’impasse sur la relance des plantes légumineuses en Europe qui permettrait de réduire la dépendance au soja importé et donc la déforestation, et reste silencieuse sur les moyens de mesurer l’impact de la PAC dans les pays en développement. Pire, elle propose de reconduire les subventions à l’export qui ruinent les efforts des agricultures vivrières sur leurs propres marchés alors même que les subventions internes aux produits exportés leur font déjà beaucoup de tort.

Sans vraie réforme, la PAC n’a aucun avenir à l’horizon 2020

Jusqu’à présent, nos organisations ont défendu un budget significatif pour une PAC réformée, reconnaissant son rôle potentiel dans la protection des ressources naturelles, un développement rural équilibré et un secteur agricole créateur d’emplois et de valeur ajoutée.En dépit de certaines avancées sur le plafonnement, la dégressivité des aides et la fin des aides historiques, le manque d’ambition de l’exécutif européen et la volonté délibérée des autorités françaises et allemandes de saper l’esprit initial de la réforme font preuve d’une dangereuse irresponsabilité face aux défis écologiques (biodiversité, changements climatiques, fertilité des sols, etc.) et économiques auxquelles l’Europe est confrontée. Une simple redistribution budgétaire ne fait pas une PAC efficace.

Nos organisations sont bien décidées à porter le débat devant les Français. En pleine crise budgétaire européenne, il n’est pas acceptable de proposer aux citoyens européens une réforme qui n’en n’est pas une, et de continuer à dépenser 40% de l’argent des contribuables sur une politique responsable d’une forte perte d’emplois agricoles, d’une dégradation des écosystèmes et qui représente un danger pour la sécurité alimentaire dans les pays du Sud.

¹ Eurobaromètre spécial 368, La Politique agricole commune, septembre 2011

2 Le système actuel des aides directes bénéficie aux agriculteurs titulaires de « droits à paiements » à l’hectare, calculés sur la base des surfaces qu’ils cultivaient et du nombre d’animaux qu’ils élevaient avant 2002.

Contact presse : Samuel Féret – 06 08 83 12 35 – samuel.feret@pouruneautrepac.eu

Le groupe Pac 2013 est une plate forme de travail française qui associe des organisations d’agriculteurs, de solidarité internationale, de développement durable, et de protection de l’environnement sur l’avenir de la Politique agricole commune

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Dans un communiqué, le Président du Copa M. Gerd Sonnleitner résume ainsi le point de vue de son organisation sur les projets législatifs qui ont fuité début septembre :

« Par le passé, l’accent principal des réformes de la PAC a été mis sur la manière dont les denrées alimentaires sont produites. Cette nouvelle réforme de la PAC doit désormais être mise à profit pour se concentrer sur le renforcement du rôle de production des agriculteurs. Dans le contexte des défis grandissants, il sera indispensable de maintenir les paiements directs aux agriculteurs. Nous restons cependant préoccupés par les projets de la Commission, laquelle propose un « verdissement » obligatoire de la PAC, qui représenterait jusqu’à 30% des paiements directs aux agriculteurs. Ces paiements dépendraient du respect de conditions environnementales, ce qui ne ferait qu’ajouter des charges coûteuses supplémentaires à celles que supportent déjà les agriculteurs de l’UE, menaçant ainsi leur compétitivité et leur viabilité économique »

Le refrain est connu, le Copa  accuse le « verdissement » des aides agricoles du 1er pilier de la PAC de nuire à la sécurité alimentaire et à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois le Copa ne précise pas que les mesures de verdissement envisagées par la Commission – diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et surfaces de régulation écologique- existent déjà dans certains Etats, à commercer par la France.

M. de Castro prend parti contre le verdissement de la PAC

D’après un site d’information Agricole, le Copa-Cogeca a noué une alliance avec la Comagri, pour critiquer les projets de réforme sur la base des fuites qui ont circulé début septembre. Selon le Président de la Comagri Paolo de Castro qui s’exprimait aux côtés des responsables du Copa-Cogeca :

« Il faut augmenter le potentiel de production agricole européen en préservant les ressources naturelles et en favorisant la recherche et l’innovation y compris dans le secteur des biotechnologies ».

Le média ajoute ensuite :

« Avec les nouvelles prérogatives allouées par le traité de Lisbonne, le Parlement européen jouera pleinement son rôle pour défendre un projet de réforme qui n’entrave pas l’activité de production des agriculteurs, avec des règles de conditionnalité simplifiées, a assuré Paolo de Castro. C’est une chance pour défendre un projet qui serve d’abord les intérêts des agriculteurs et pas seulement ceux de la société civile. »

Cet évènement qui pourrait sembler anodin, témoigne d’un malaise chez certains dirigeants de la Comagri. Jusqu’ici, ils considéraient publiquement le Commissaire Cioloş comme un allié et un partenaire pour travailler en bonne intelligence sur la réforme de la PAC et honorer la codécision qui échoit au Parlement. Le fait est que M. de Castro engage désormais la Comagri pour soutenir le Copa-Cogeca contre les orientations de la PAC promues par M. Cioloş.

Que faut-il voir derrière cette « alliance » entre M. de Castro et le Copa-Cogeca ? Ou bien il s’agit d’une prise de position maladroite, alors que d’après un récent Eurobaromètre, la grande majorité des citoyens européens plébiscite une PAC plus écologique, qui reconnaisse les petits agriculteurs et encourage les circuits alimentaires de proximité, ou bien c’est la meilleure expression du conservatisme de la Comagri sur la réforme de la PAC.

Mais est-ce vraiment une surprise, deux semaines avant la présentation des propositions législatives sur la réforme de la PAC ? L’analyse des résultats met en lumière le type de questions posées par les sondeurs pour le compte de la DG Agri. Des questions portant sur les mesures emblématiques de la réforme de la PAC.

Les européens disent oui au plafonnement et à l’écologisation des aides agricoles…

47 % des sondés estiment qu’une limitation des paiements directs que les agriculteurs de l’UE peuvent recevoir est une bonne chose, parce que les grosses exploitations agricoles n’ont pas besoin de subventions illimitées, mais en bénéficient malgré tout. Au niveau national, 52% y est favorable en Allemagne, 53% France ainsi qu’en République Tchèque et 54% en Slovaquie, sachant que les ministres de ces deux derniers Etats s’y opposent au niveau du Conseil.

44 % estiment que les paiements directs aux agriculteurs devraient se concentrer sur les actions pour protéger l’environnement dans toute l’UE, alors que 33 % pensent que ces paiements devraient se limiter à rétribuer les actions pour protéger l’environnement uniquement dans certaines régions de l’UE et être décidés au cas par cas.

Autrement dit, 44% sont en faveur de l’écologisation du premier pilier et 33% préfèrent des mesures agroenvironnementales sur le second pilier de la PAC, les personnes sondées en Allemagne, Lettonie, Hongrie, Autriche et Portugal optant majoritairement pour ce dernier choix. Une indication importante quand on sait que l’écologisation des aides directes est une mesure phare du projet de réforme.

… sans pour autant connaître la PAC

On se souvient qu’un précédent sondage d’Eurobaromètre réalisé en 2009, sur les Européens, l’agriculture et la PAC avait souligné qu’une majorité absolue d’européens – 57%- n’avait jamais entendu ou lu quelque chose à propos de la Politique agricole commune et que seuls 13% d’entre eux avait une idée claire de ce qu’est réellement cette politique.

Il ressortait de ce sondage que c’était en France que l’opinion publique connaissait le plus la PAC, avec 66%, suivie de la Lituanie à 65% et l’Irlande à 62%. Dans le bas du tableau, 32% des sondés avaient entendu ou lu quelque chose sur la PAC en Espagne, et 30% seulement en Allemagne.

Alors faut-il en déduire que les résultats de sondages sont arrangés pour leur faire dire ce qu’on veut ? Pas exactement. Des questions bien ciblées posées à un moment décisif peuvent contribuer à anticiper et à soutenir une politique.

Si le sondage est un moyen de connaître l’opinion, il est aussi un outil pour faire de la communication politique et tester la popularité de certains projets, comme en témoigne le communiqué de la Commission européenne qui a suivi la présentation de l’Eurobaromètre sur la PAC :

« M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a accueilli favorablement les résultats du sondage, et s’est aujourd’hui exprimé en ces termes: «J’ai toujours insisté sur le fait que la PAC n’est pas réservée aux seuls agriculteurs, elle concerne tous les citoyens de l’UE. Ce sondage confirme que certains des concepts clés de notre réforme tels que « l’écologisation » et « le plafonnement » recueillent un large soutien auprès du public. »

Finalement, l’interprétation politique du sondage compte plus que le résultat statistique. Rappelons que le « verdissement » et plus encore la limitation des aides agricoles, sont au menu des projets de réforme de la PAC depuis 1991. Combien l’ont l’oublié ?