Un européen expert devient ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Très proche de François Hollande, Stéphane Le Foll a été son directeur de cabinet au PS de 1997 à 2008. Lors de la primaire présidentielle socialiste de 2011, il était son directeur de campagne avant de devenir responsable de l’organisation de la campagne pour l’élection présidentielle.

Elu municipal du Mans en 2001, Stéphane Le Foll devient vice-président de la communauté urbaine. Succédant à Georges Garot sur la liste du PS, il est élu député européen en 2004, où il siège depuis à la Commission de l’agriculture et du développement rural pour le groupe S&D. En 2010, il fut l’auteur d’un rapport sur l’agriculture et le changement climatique.

Un spécialiste des dossiers agricoles à Bruxelles

Stéphane Le Foll est déjà passé par la rue de Varenne. Diplômé d’économie, il fut conseiller technique après du ministre de l’agriculture, Louis Le Pensec, en 1997. Entouré de chercheurs et de responsables politiques, il crée avec Edgard Pisani et d’autres chercheurs, un groupe de réflexion sur les politiques agricoles, le groupe Saint Germain, avec l’ambition de repenser le projet agricole. Stéphane Le Foll est aussi un habitué des Controverses de Marciac.

Il reste la personnalité du PS qui connait le mieux les questions agricoles au niveau européen. Un choix « normal » au regard des négociations communautaires sur la réforme de la PAC et sur le budget prévues fin 2012 début 2013. Le groupe PAC 2013 l’avait d’ailleurs interviewé pendant la campagne présidentielle, pour connaître ses positions sur la réforme de la PAC.

L’élargissement de son porte-feuille à l’agroalimentaire est un signal envoyé à la FNSEA,  qui réclamait un périmètre d’intervention qui aille de l’amont jusqu’à l’aval. Un choix qui éclipse désormais l’alimentation et le rural du nom du ministère du Gouvernement Ayrault.

Ces propositions ont suscité de nombreuses réactions, notamment sur la meilleure manière de « verdir » la PAC. La première critique tient au manque de flexibilité des trois mesures pour pouvoir s’appliquer uniformément sur toutes les fermes de l’UE-27. La seconde critique porte sur la crainte des Etats d’une surcharge administrative alors que la simplification est un des objectifs de la réforme. Enfin le troisième point relève de l’instrumentation du « verdissement », c’est-à-dire via le 1er ou le 2^nd pilier ou les deux.

Les contre-propositions avancées par plusieurs Etats

Fin avril, une quinzaine d’Etats emmenés par le Luxembourg a proposé des options alternatives incluant un système à la carte.

- La première option consiste en un « verdissement » par le 2nd pilier, grâce au transfert d’au moins 10% des aides sur le 2nd pilier. Cette option est notamment défendue par les Etats qui contestent l’efficacité du 1er pilier, comme la Suède et le Royaume-Uni.

- La seconde option– plus détaillée – consiste à donner plus de flexibilité à la proposition initiale. Certaines pratiques agricoles pourraient être automatiquement reconnues comme vertes. À l’instar de ce que la Commission propose déjà pour les agriculteurs biologiques, ces agriculteurs « verts par définition » seraient ceux qui participent déjà à des schémas de certification environnementale, ceux dont 50% au moins de la surface est située en zone Natura 2000 ou encore ceux dont plus de 50 % de la surface de l’exploitation est recouverte par des prairies.

Pour les agriculteurs qui ne seraient pas « verts par définition », l’option stipule que chaque Etat puisse choisir trois mesures qui deviendraient obligatoires sur son territoire dans une liste de neuf mesures : 7 % de surfaces agro-écologiques (qui en plus des haies, mares ou bandes enherbées pourraient tenir compte des zones situées en Natura 2000 ou toute autre surface participant à des Mesures agro-environnementales (MAE)) ; diversification des cultures ; maintien des prairies permanentes ; surfaces forestières ou couvertes par des cultures pérennes ; certificats d’économies d’énergie ; jusqu’à 10 % des fonds du 1er pilier utilisés pour financer des MAE ; un pourcentage à déterminer de cultures dérobées ; plan d’amélioration de la qualité du sol ; gestion écologique des prairies.

- La troisième option -plus simple-, consiste à replacer les trois mesures de « verdissement » dans la conditionnalité des aides, cette dernière donnant droit au paiement de base -dans ce cas il n’y aurait plus de paiement « vert ».

Cioloş : pas de menu dans le 1er pilier mais des équivalences avec le 2nd pilier

Pour éviter que les ministres ne détricotent sa proposition, la Commission a transmis le 11 mai une annexe technique, pour améliorer le schéma initial et répondre à des demandes de simplification notamment en :

1) acceptant des équivalences pour les agriculteurs « verts par définition » si la totalité des surfaces est engagée en MAE ou si l’exploitation fait l’objet d’une certification environnementale nationale ;

2) intégrant certaines prairies à haute valeur naturelle dans les surfaces éligibles (en réponse aux demandes des ONG d’environnement) et définir les prairies permanentes comme ayant plus de 8 ans au lieu de 5 ;

3) portant la franchise de 3 ha à 10 ha de terres arables pour la mesure de diversification des cultures, seuil en deça duquel la mesure ne s’applique pas.

A l’issue de ce Conseil, on retiendra surtout le geste de la Commission salué par de nombreuses délégations.Tactiquement, le Commissaire Cioloş était motivé par les considérations suivantes :

1) le rejet de la 1ère option qui l’aurait affaiblit politiquement,

2) le refus d’un « verdissement » à la carte dans le 1er pilier qui affaiblirait l’efficacité des mesures – ce que partagent d’ailleurs nombre d’ONG-, et donc,

3) la négociation de flexibilités pour les trois mesures initiales avec des équivalences comme alternative au menu.

S’il faut à priori saluer des avancées sur les prairies permanentes, les questions du lien avec la conditionnalité et de l’ampleur du paiement proposé à 30% n’ont pas progressé.

De prochaines discussions s’annoncent rudes sur les surfaces d’intérêt écologiques et sur les équivalences, celles-ci devant être d’un niveau d’ambition environnementale au moins égal aux mesures de verdissement.

Pour préparer la première réforme de 1992, un des documents clés intitulé « Le développement et l’avenir de la PAC«  daté de 1991, suggérait déjà des idées intéressantes, qui font largement écho aux discussions actuelles sur la PAC à l’horizon 2020.

En 1991, la dégressivité des aides était appelée ‘modulation des soutiens en fonction de la taille de l’exploitation’. Comme chacun sait, pas plus que le plafonnement, la dégressivité des aides a toujours été rejetée par le Conseil des ministres de l’agriculture lorsque la Commission le proposait depuis 1992. Actuellement, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République Tchèque et la Slovaquie sont les pays qui s’y opposent le plus.

Nous reproduisons ci-dessous l’argumentaire que la Commission avait développé en faveur de la dégressivité des aides en 1991. Le préambule de la Communication de la Commission y rappelle un refrain bien connu, qu’aucune réforme n’a réussi à transformer en deux décennies nonobstant la baisse des prix de soutien et le découplage des aides :

“Le soutien du revenu, qui dépend exclusivement des prix garantis, est largement proportionnel aux volumes de production et concentre en fait la majeure partie des aides sur les fermes les plus grandes et les plus intensives. Ainsi par exemple, 6% des fermes céréalières comptent pour 50% des surfaces en céréales et pour 60% de la production ; 15% des élevages laitiers produisent 50% du lait de la Communauté ; 10% des élevages bovins produisent 50% de la viande bovine. Ce phénomène conduit à ce que 80% des aides fournies par le FEOGA va à 20% des exploitations, lesquelles occupent la majeure partie des terres agricoles cultivées. Le système actuel ne prend pas en compte les revenus de la grande majorité des petites et moyennes exploitations familiales. »

Les agriculteurs ne sont pas tous sur un pied d’égalité

“L’argument selon lequel les mesures de modulation sont discriminatoires est quelque peu trompeur dans la mesure où il est basé sur un concept assez étrange de l’égalité. La diversité des structures agricoles dans la Communauté est tel que les agriculteurs ne sont pas sur un pied d’égalité. Dans ces conditions, la logique de soutien par des fonds publics vise à corriger les inégalités en soutenant ceux qui tirent moins d’avantages de l’organisation des marchés. Ceci est reflété dans l’article 39 du Traité. »

« Sont-ce les organisations de marché comme elles fonctionnent maintenant qui sont discriminatoires, dans la mesure où plus les fermes sont grandes et intensives, plus elles reçoivent de soutiens publics, une situation qui ne devrait pas s’appliquer si la compétitivité est l’objectif premier ? »

La compétitivité ne peut plus être mesurée en fonction des aides reçues

“L’argument de la nature anti-économique de la modulation des aides n’est pas non plus valable. La Commission est obligée de fournir un cadre qui reconnaît le rôle des exploitations agricoles efficaces, notamment pour leur compétitivité sur les marchés mondiaux.”

“Après 30 ans de PAC, la compétitivité ne peut plus être mesurée selon les soutiens reçus par le FEOGA. C’est précisément parce que les fermes les plus grandes sont maintenant dans une position de produire avec des soutiens réduits qu’il est possible d’envisager le développement d’une politique comme celle qui est proposée. Ce n’est pas une question de vouloir pénaliser ou d’entraver leur développement, mais d’introduire un meilleur équilibre entre les aides publiques et la capacité économique. »

“Le but est de rendre les exploitations agricoles encore plus compétitives avec les capacités nécessaires. Cela sera reflété avec un peu moins de soutiens pour ces exploitations agricoles et dans un nouvel équilibre entre le soutien des prix et des aides directes. »

Les anniversaires sont l’occasion de remémorer des souvenir enfouis. Il faut souhaiter que les modalités concrètes de permettre une meilleure distribution des aides entre les agriculteurs ne tombent à nouveau dans l’oubli durant ces prochains mois de négociation au Conseil des ministres et au Parlement Européen. Sinon, à quoi servirait une réforme de la PAC si rien ne change ?

Dans l’entre-deux tours de la Présidentielle, nous publions les réponses  d’Antoine Herth, secrétaire national de l’UMP à l’agriculture et de Stéphane Le Foll, coordinateur de campagne de François Hollande (PS) et parlementaire européen. Laurent Levard pour le Front de Gauche et Marc Fesneau pour le MoDem ont également répondu à nos questions (voir plus bas).

Il ressort de ces entretiens peu de clivages entre partis politiques. Dans l’ensemble, les positions exprimées sont assez prudentes : maintien d’une PAC forte après 2013, budget au moins équivalent à son niveau actuel, régulation des marchés, sortie des aides historiques, prise en compte de l’emploi et de l’environnement.

Budget de la PAC après 2013

La première négociation communautaire d’importance est d’aboutir sur le budget de l’Union Européenne. A l’UMP, l’objectif est que les intérêts de la France soient préservés en conservant le même budget qu’actuellement, avec une hiérarchie du 1er pilier sur le 2^nd pilier de la PAC. « Ce dernier a son importance, mais la complexité de sa mise en œuvre plaide pour cette hiérarchie » reconnaît A. Herth.

Devant l’incertitude du budget après 2013, S. Le Foll estime que « nonobstant la crise, il faut maintenir le budget de la PAC ». Si le budget de l’UE devait baisser, ce qu’il ne souhaite pas, « le débat va se crisper sur le taux de retour budgétaire sur les aides du 1er pilier, et la composante du verdissement risque de ne pas être celle qui est proposée aujourd’hui ».

« Verdissement » des aides directes

Pour S. Le Foll : « le grand enjeu, c’est de réconcilier l’écologie et l’économie ». Il soutient les propositions de la Commission de 30% consacré à un nouveau paiement « vert », incluant notamment 7% de surfaces d’intérêt écologique sur chaque ferme. Mais il est favorable à inclure dans ces dernières certaines surfaces engagées dans les mesures agro-environnementales, comme la réduction des intrants. « C’est difficile de faire de la dentelle au niveau européen, alors oui, il faut harmoniser le plus possible les efforts des Etats membres, c’est un enjeu de système car il faut sortir du zonage des mesures ».

A. Herth partage les propositions de la Commission, mais désapprouve la terminologie utilisée : « Il faut faire reconnaître les efforts des agriculteurs. A l’exemple du plan Ecophyto 2018, on ne part par de zéro en matière de « verdissement », on est déjà à 10% et nous devons aller à 30%. Ensuite faut-il vraiment y consacrer 30% des aides ? Il faut des règles claires et précises pour tous les agriculteurs de l’UE-27. Ne construisons pas une cathédrale administrative alors que les autres ont un niveau de normes inférieur au nôtre ». Pour les surfaces d’intérêt écologique, A. Herth estime que « 3% est un minimum pour conserver un saltus [NDLR: terres non cultivées] sur chaque exploitation »

Plafonnement et dégressivité des aides

Pour A. Herth, le plafonnement et la dégressivité des aides sont « incontournables si on veut que les aides aient une meilleure perception auprès de l’opinion. Il faut aussi donner un bonus aux petites fermes car elles contribuent aux circuits courts et aux marchés de proximité ».

S. Le Foll estime pour sa part que les propositions de plafonnement des aides à l’exploitation (NDLR : 300 000 €) ne passeront pas car l’Allemagne et le Royaume-Uni y sont opposé. « Le vrai enjeu, c’est la dégressivité des aides selon les emplois et l’environnement. Si on arrive à transférer ainsi 600 M€ du 1er vers le 2^nd pilier, ce sera déjà bien ».

Déficit en protéines végétales et relance des légumineuses

Selon A. Herth, « l’Union Européenne a intérêt à améliorer l’autonomie protéique des fermes d’élevage, en introduisant davantage de luzerne dans les rotations ». Il estime que la mesure « diversification des cultures » proposée pour le paiement « vert » peut également y contribuer.

S. Le Foll est d’accord sur ce dernier point, mais reconnaît toutefois « qu’il faudrait un coup de pouce par le 2^nd pilier de la PAC » pour relancer les légumineuses.

L’OMC et l’agriculture

S. Le Foll admet qu’« on ne plus plus abaisser les droits de douane actuels. Introduisons à l’OMC les questions sociales et environnementales, c’est-à-dire les normes du BIT et l’OIT », prenant les dégâts causés par la monoculture de l’huile de palme en exemple. S. Le Foll estime que les exportations agroalimentaires d’Amérique Latine sont tout aussi dommageables que celles de l’UE. Il plaide pour la possibilité d’organiser les échanges en sous-ensembles régionaux.

Pour A. Herth : « l’UE a déjà beaucoup réduit ses subventions à l’exportation ; elle a fait des concessions sans s’assurer des contreparties sur les normes sanitaires et phytosanitaires ». Il propose que l’UE ait un partenariat économique et alimentaire avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée, et un partenariat énergétique avec la Russie, pour l’approvisionnement en intrants fabriqués à partir de gaz naturel.

Fin des références historiques

A. Herth partage le principe d’une sortie des références historiques, mais de manière plus progressive encore que ce propose la Commission [NDLR : fin 2018 au plus tard]. « La Commission met la barre assez haute, il nous faut un calendrier plus flexible pour un atterrissage en 2020. Une aide unique à l’hectare aurait des effets indésirables même si cela peut être plus simple ». S’il faut un pilotage national en matière de convergence des aides, A. Herth estime que « certaines régions qui ont déjà restructuré leur agriculture ont moins besoin de soutiens publics que d’autres où le facteur emploi demeure important ».

Pour S. Le Foll, s’il faut bien sortir des références historiques, il fait preuve d’une grande prudence : « Savez-vous qui seraient les agriculteurs les plus touchés ? Ce ne sont pas les céréaliers du bassin parisien, mais les éleveurs de l’Ouest de la France ». De manière générale, il estime qu’il faut «flécher les aides vers les systèmes les plus autonomes. »

Recouplage et ciblage des aides

Pour A. Herth, le recouplage des aides est important, notamment dans les zones fragiles. « Pour cela il faut disposer des instruments adéquats dans la PAC pour fixer la production sur les territoires et être plus réactifs par rapport aux marchés, notamment dans le cas de la PMTVA [NDLR : prime au maintien des troupeaux de vache allaitante] et les opportunités d’export de gros bovins ».

Pour S. Le Foll, « il faut garder du couplage des aides sur le lin , le chanvre et les petits animaux ; il faut cibler les aides sur le renouvellement des générations. Faire muter l’agriculture actuelle passe par le 2^nd pilier de la PAC, l’agriculture biologique et les systèmes durables de manière globale ».

Développement rural et mesures agro-environnementales (MAE)

Pour A. Herth, le pilotage des programmes de développement rural doit rester au niveau national, car « c’est dans la tradition républicaine française », tandis que S. Le Foll se montre plus ouvert à une implication plus forte des régions.

A. Herth estime que « les MAE sont le dispositif le plus abouti, car les contrats territoriaux d’exploitation et les contrats d’agriculture durable ont connu le pêché d’orgueil de vouloir tout prendre en compte à l’échelle de l’exploitation. Les MAE ciblant souvent la même clientèle, il faut des mesures plus grand-public ».

S. Le Foll se montre prolixe sur la politique de développement rural : « il faut créer un nouveau cadre juridique ; après la modernisation, il faut recréer des coopératives écologiques et économiques qui permettent de sortir du cadre individuel de l’intervention publique. Quand on parle de matière organique ou de biodiversité, on ne les considère qu’au niveau de l’exploitation alors qu’il faut regarder cela à l’échelle du territoire. Faut-il encourager la méthanisation sur chaque ferme ? Ça coûte trop cher. Il faut faire prendre conscience de la dimension écologique par l’approche collective. Cette dynamique intéressera les régions, mais le cadre juridique doit être fixé au niveau national. »

Le Front de Gauche et le MoDem également favorables au maintien d’une PAC forte

Responsable des questions agricoles au Front de Gauche, Laurent Levard plaide pour une PAC qui assure des prix rémunérateurs, permette une agriculture plus intensive en travail ainsi qu’une véritable transition écologique. Le Front de Gauche souhaite négocier la réforme de la PAC sur le renforcement et la ré-introduction de véritables outils de régulation des marchés (quotas laitiers par exemple), l’augmentation des moyens d’intervention sur les prix et marges de la grande distribution notamment. Selon L. Levard, si le budget de la PAC devait être revu à la baisse, l’argent devrait alors être pris en priorité aux grandes exploitations qui touchent le plus de subventions. Le Front de Gauche estime que les mesures de verdissement ne sont pas suffisantes, citant dans le cas du maintien des prairies permanentes, le risque de dissuader les éleveurs de se convertir à des systèmes plus herbagers.

Le responsable des questions agricoles au MoDem Marc Fesneau, a estimé que tant que les agriculteurs ne seront pas rémunérés sur leurs coûts de production, tant qu’il n’y aura pas de revenu par les prix, des aides seront nécessaires. Le MoDem est favorable à la sortie des références historiques mais de manière plus progressive dans le temps, car il estime que la priorité c’est d’abord le « verdissement », tout en veillant à ce qu’il y ait le moins de subsidiarité possible pour éviter les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Sur le 2^nd pilier de la PAC, M. Fesneau s’est dit favorable à un allongement des durées d’engagement des MAE à 7 ans et pour des schémas agro-environnementaux collectifs et territoriaux.

De manière générale, la CCE estime que la PAC continue d’agréger de multiples obligations de moyens financiers,  sans que les résultats escomptés soient réellement mesurés ni précisés. Sélection de remarques de la Cour.

« Malgré l’accent prétendument mis sur les résultats, celle-ci reste essentiellement fondée sur les intrants (et donc sur les dépenses); elle privilégie donc la conformité plutôt que la performance. En particulier, les objectifs fixés pour les paiements directs en faveur des agriculteurs au titre de la PAC ne sont pas précisés dans les articles du règlement, pas plus que leurs résultats et impacts escomptés ou les indicateurs permettant de mesurer ceux-ci. S’agissant du développement rural, le règlement prévoit un vaste ensemble d’objectifs très divers sans en préciser les résultats et incidences escomptés et sans définir d’indicateurs pertinents. De même, les objectifs et résultats escomptés de la conditionnalité et de la composante «écologique» des paiements directs ne sont pas définis de manière adéquate. La communication de ces éléments permettrait de centrer la politique sur l’obtention des résultats souhaités. »

A l’instar de nombreuses critiques déjà formulées par des ONG et organisations paysannes, la CCE regrette l’occasion manquée de mieux définir la notion d’agriculteur actif et de faire du plafonnement un instrument efficace :

« La Cour prend acte de l’objectif de la Commission consistant à concentrer les aides versées au titre de la PAC sur les «agriculteurs actifs» et sa tentative de parvenir à une répartition plus équilibrée des paiements directs entre les bénéficiaires. Cependant, la Cour doute que les mesures proposées puissent être mises en oeuvre efficacement sans faire peser une trop lourde charge administrative sur les organismes gestionnaires et les exploitants agricoles. La Cour estime que la solution pourrait consister à combiner les principes généraux énoncés dans le règlement et leur mise en oeuvre sous la supervision et la direction systématiques de la Commission. Elle observe que le «plafonnement» (réduction de l’aide à partir de certains niveaux d’aide) aura des effets limités sur la redistribution de l’aide. »

A propos de l’articulation entre la nouvelle composante écologique des paiements directs et les mesures agroenvironnementales du 2nd pilier, la Cour se félicite des propositions de la Commission :

« Dans son rapport sur l’agroenvironnement, la Cour a recommandé que pour la prochaine période de programmation, la Commission s’interroge sur l’opportunité de répartir les paiements agroenvironnementaux d’une part en actions agroenvironnementales simples et généralisées bénéficiant d’un taux d’aide relativement faible et, d’autre part, en actions plus ambitieuses bénéficiant d’un taux d’aide plus élevé et ciblées sur les domaines d’intervention prioritaires au niveau de l’UE. Dans ce contexte, le soutien à l’agriculture biologique constituerait une troisième mesure. La Cour considère qu’une suite a été donnée à cette recommandation par l’introduction de la composante «écologique» dans le pilier I et par les dispositions relatives à la mesure de développement rural Agriculture biologique. »

A l’égard du maintien des prairies permanentes, la CCE met en garde contre l’effet contre-productif de la proposition :

« La Cour formule également de nombreuses recommandations sur Les nouvelles règles prévoient l’obligation pour les agriculteurs de maintenir enherbées en permanence les surfaces de leurs exploitations déclarées en tant que prairies permanentes dans la demande introduite pour l’année de demande 2014. Les agriculteurs pourraient dès lors estimer plus rentable de convertir les prairies permanentes en terres arables avant 2014, ce qui serait contraire aux objectifs environnementaux du nouveau régime. »

La cour se montre également critique à l’égard d’un nouvel instrument proposé pour stabiliser les revenus agricole dans la politique de développement rural :

« Si les paiements directs au titre du pilier I sont de nature à contribuer aux revenus agricoles, le règlement «développement rural» (pilier II) comporte lui aussi un instrument de stabilisation des revenus, qui fournit une compensation aux agriculteurs subissant une forte baisse de leurs revenus. La Cour estime qu’il convient de faire clairement la distinction entre les objectifs du pilier I et du pilier II, et d’assurer que la décision de financer une mesure au titre de l’un des piliers soit fondée sur la contribution de la mesure à la réalisation des objectifs de ce pilier. »

La Commission Européenne devrait répondre très prochainement à ces critiques.

Fin février, la Commission a présenté une communication sur le Partenariat Européen de l’Innovation (PEI), qui cite notamment les objectifs de productivité et de durabilité de l’agriculture.

S’il faut reconnaître que le secteur agricole n’a pas été bien intégré dans la cette stratégie UE 2020, pour autant la PAC ne reste pas à l’écart du renouvellement du référentiel des politiques publiques communautaires.

Pour le Commissaire à l’agriculture et au développement rural Dacian Cioloş, l’un des défis de la réforme de la PAC est de faire émerger une agriculture des connaissances pour faire face aux multiples challenges auxquels l’agriculture européenne est confrontée, et pour accompagner les mutations nécessaires dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers.

Favoriser l’agriculture des connaissances, mais comment ?

Que retenir des propositions de réforme de la PAC eu égard à l’amélioration de la diffusion des connaissances et au Partenariat Européen de l’Innovation ? A ce stade, plusieurs points méritent d’être rappelés et soulignés, notamment dans l’ordre :

- La stratégie UE 2020 qui est le référentiel actuel des politiques communautaires, y compris pour la PAC, accorde une grande place à l’économie de la connaissance;

- Le Cadre Financier Pluriannuel 20142020 prévoit 5,1 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la « bio-économie » et de l’agriculture durable (en dehors de la PAC);

-Un Partenariat Européen de l’Innovation (PEI) est proposé afin de promouvoir une transposition plus rapide et plus large des solutions innovantes dans la pratique. Il devrait créer de la valeur ajoutée en améliorant l’utilisation et l’efficacité des instruments liés à l’innovation et en renforçant les synergies entre eux. Le PEI devrait combler les lacunes par une meilleure corrélation entre la recherche et l’agriculture pratique;

- La politique de développement rural de la PAC (2nd pilier) a comme première priorité d’encourager le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales;

- Les programmes de développement rural devraient prévoir des actions innovantes encourageant
un secteur agricole économe en ressources, productif et à faibles émissions;

- Le périmètre du Système de Conseil Agricole qui existe déjà, est étendu au delà du champ des exigences réglementaires de la conditionnalité des aides, pour couvrir les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, les actions portant sur l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, la biodiversité, la protection de l’eau, la notification des maladies animales et l’innovation;

- Des groupes opérationnels seront mis en place pour piloter les projets innovants dans le cadre du PEI pour la productivité et la durabilité de l’agriculture et diffuser leurs résultats, réunissant des agriculteurs, des chercheurs, des conseillers, des entreprises et d’autres acteurs concernés par l’innovation dans le secteur agricole;

- Un réseau européen PEI sera mis en place en vue de mettre en réseau les groupes opérationnels, les services de conseil et les chercheurs participant à la mise en oeuvre des actions en faveur de l’innovation dans le secteur agricole;

- Les ressources financières issues du plafonnement et de la dégressivité des aides directes reçus par les grandes exploitations individuelles prévus au titre du premier pilier de la PAC, seraient réservées pour le financement, dans chaque État membre, de projets liés à l’innovation qui visent à aider les exploitations à accroître leur « compétitivité »;

- Le taux de cofinancement maximal de l’UE pour les mesures dont la contribution à l’innovation serait de 100%, ce qui est considérable.

La PAC peut-elle encourager l’émergence d’un nouveau paradigme ?

Ces différents éléments n’ont d’autre statut que celui de propositions législatives, destinées à orienter le débat inter-institutionnel communautaire. Sans préjuger de l’issue de ces discussions, on peut néanmoins relever plusieurs observations sur leur contenu :

-Aucune définition n’est donnée pour l’innovation et le transfert de connaissances dans le cadre de la PAC. Cela laisse ouvert le champ d’interprétation, qu’il soit technique, organisationnel, institutionnelle ou social ;

-Ces propositions n’auront pas vocation à financer des projets de recherche 7ème et 8ème programmes communautaires de recherche et développement (PCRD), mais bien les opérations transversales qui ont vocation à diffuser des résultats pratiques auprès des agriculteurs comme utilisateurs finaux ;

-Ce dispositif a vocation à accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, en particulier son volet « écologique » et agronomique induit par certaines mesures du premier pilier en contrepartie des paiements directs ;

-Le rôle des « courtiers de l’innovation » n’est pas mentionné, mais il est clair que les chambres d’agriculture, coopératives, entreprises, associations, ONG, etc…. pourraient occuper une place significative dans ce futur dispositif au titre du conseil agricole ;

-Les réseaux PEI pourraient faire écho à des opérations menées en France au titre du développement agricole, par exemple en France le CASDAR au plan financier, et ou bien Ecophyto au titre de la durabilité de l’agriculture et de la gestion des ressources naturelles.

En conclusion, les propositions de réforme de la PAC actuellement sur la table portent en germe le retour d’une politique de développement agricole volontariste dans l’Union européenne. Toutefois, eu égard aux défis simultanés de la sécurité alimentaire, de la lutte contre le changement climatique, de la protection des ressources naturelles, et de l’emploi dans les zones rurales, on constate que l’exécutif européen ne privilégie aucune option paradigmatique particulière. Elle ne suggère, ni l’approche « technologiste » ou productiviste (solutions techniques, produire grâce à la révolution doublement verte et aux OGM…), ni l’approche agroécologique (solutions politiques et sociales, produire à bas niveau d’intrants avec les petits agriculteurs, réduction des gaspillages alimentaires), ce qui laisse un champ des possibles ouvert à ce stade.

Nonobstant les fortes incertitudes pesant sur l’avenir du budget communautaire et sur celui de la PAC, la mobilisation coordonnée des agriculteurs, des chercheurs et des conseillers est indispensable à la production et à la diffusion des connaissances sur les types d’agriculture durables qui feront l’Europe agricole de demain.

Pendant de nombreuses années, les choix budgétaires de l’Union Européenne ont orienté les pratiques agricoles vers une production industrielle qui a épuisé les sols, pollué les rivières et les nappes phréatiques, appauvri la biodiversité cultivée et élévée sans fournir des aliments totalement sains aux consommateurs pas plus qu’un revenu décent aux agriculteurs devenus dépendant des aides.

Or, chaque année, la Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union Européenne investit 56 Milliards d’euros en direction de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des territoires ruraux. Chaque contribuable dans l’Union Européenne participe ainsi pour 100 euros par an à la PAC.

Aujourd’hui, les citoyens doivent faire connaître leurs attentes en termes de modèle agricole et c’est ce que vous propose ce sondage en ligne : comment voulez-vous voir répartis vos 100 euros annuels ?

L’enquête réalisée dans les métropoles d’Athènes et de Thessalonique montre que 68,2% des personnes interrogées ont déjà envisagé aller vivre à la campagne- ce qui équivaut à 1,5 millions de personnes- et que 19,3% d’entre eux ont déjà préparé leur départ ! La moitié de ceux qui souhaitent revenir à la campagne (47,6%) choisiraient l’agriculture comme activité première. Ces données confirment les résultats d’autres études conduites ces dernières années par le service national statistique (2010) et par la fédération grecque des coopératives agricoles PASEGES (2011).

Le ministre Kostas Skandalidis a déclaré : « Pendant cette période de crise, il y a eu dans la société grecque, une coupure profonde, un grand changement dans les styles de vie, et étant à l’épicentre de la crise, nous ne pouvons pas comprendre toutes ses dimensions ». Il a jouté : «Il y a quelques années, la plupart des grecs avait comme horizon des habitudes de consommation et une carrière sans temps libre. Aujourd’hui, les gens sont en train de changer leur mode de vie. Ils cherchent une meilleure qualité de vie, de meilleures relations humaines au sein de leurs communautés et aspirent à la sécurité et à revenir à leurs racines. »

Des terres agricoles pour les jeunes et les chômeurs

Il est intéressant de noter que la grande majorité des personnes se déclarant vouloir revenir à la campagne ou ayant déjà préparé ce retour, ont un niveau d’éducation élevé (près de 70%). En outre, 60% ont entre 25 et 39 ans. Ceci contraste avec le profil classique de la population agricole grecque vieillissante, dont 55% n’avaient pas terminé leurs études secondaires.

Selon l’enquête, 70,3% seraient prêts à quitter la ville pour un revenu équivalent ou moindre, pour avoir une meilleure qualité de vie, avoir moins de stress, un coût de la vie moins cher et de meilleures relations sociales.

La majorité serait intéressée à cultiver des produits agricoles traditionnels (oliviers, huile d’olive) ainsi qu’à emprunter des modes de production innovants et alternatifs (agriculture biologique).

Dans sa conférence de presse, M. Kostas Skandalidis a indiqué qu’il comptait distribuer des terres aux jeunes agriculteurs ainsi qu’à des personnes au chômage, tout en étant conscient que les terres recensées par son ministère – quelques milliers d’hectares- se suffisent pas : 2 176 parcelles alors que 3 596 personnes ont fait une demande de terres. 1 200 d’entre eux sont sans emploi, 1 123 sont des jeunes de moins de 35 ans et 600 ont un diplôme d’ingénieur en poche.

Le ministre a annoncé émarger sur les fonds de la politique de développement rural (FEADER) pour mobiliser 60 millions d’euros et ainsi soutenir l’installation de 6 000 nouveaux agriculteurs, et a évoqué un autre programme non budgété, qui concerne les modes de production alternatifs en agriculture et élevage pour les personnes au chômage.

Tandis qu’en Grèce, l’environnement politique et financier est très instable et que des élections législatives sont prévues en mai, le prochain gouvernement quelque qu’il soit, devra sérieusement prendre en compte ces tendances et mieux soutenir le développement des zones rurales grecques, ces dernières ayant été oubliées par les décideurs politiques depuis des années.

Version anglaise ici

Autres articles sur ce sujet ici et sur le NYT (anglais)

Cette note souligne l’importance stratégique du second pilier de la PAC en tant que politique de cohésion. Elle s’attache à montrer dans quelle mesure le développement rural pourrait aider à faire face aux conséquences de la crise économique dans les zones rurales, et aux possibilité de surmonter les problèmes qui menacent la légitimité de la politique de développement rural telle qu’elle est proposée par la Commission pour la période 2014-2020.

L’analyse critique faite par le professeur van der Ploeg n’est pas très éloignée des recommandations faites par le réseau ARC 2020, en faveur d’un changement de paradigme et d’une renaissance rurale. Voici les messages clés qu’il a adressé aux parlementaires européens de la Comagri.

1. Alors que les discussions actuelles sur la réforme de la PAC portent essentiellement sur le budget et les aides directes, cette note rappelle que les propositions sur le développement rural ne doivent pas être considérées comme une politique isolée du reste, étant donné que les liens avec le cadre stratégique commun (synergie avec les autres fonds communautaires) et avec le partenariat européen de l’innovation (PEI) sont stratégiques.

2. Le développement rural n’est pas seulement une politique européenne, mais c’est aussi et surtout un vaste mouvement enraciné sur le terrain, à travers les exploitations familiales et les autres ruraux qui se saisissent des opportunités d’emplois et de revenus. Considérant le développement rural comme une offre de solutions à la crise économique, cette note note rappelle que la multifonctionnalité de l’agriculture doit être au cœur de ses programmes.

3. Le professeur van der Ploeg suggère de redéfinir la notion de ‘compétitivité’. Telle qu’elle est appréhendée dans les discussions actuelles, la compétitivité sert selon lui, à transférer un catalogue de mesures de la période d’avant la crise à la période actuelle, même si ces mesures ne sont pas appropriées à la situation présente. Selon lui, la compétitivité doit être replacée dans un objectif de résilience, parce que le modèle dominant qui guide les exploitations agricoles ne peut plus être le référentiel de l’agriculture européenne, notamment à cause du renchérissement de l’énergie, du capital, et de la vulnérabilité des formes d’agriculture hyper-spécialisées face aux aléas économiques et climatiques. A l’inverse, les exploitations agricoles résilientes sont celles qui tendent vers l’auto-suffisance des facteurs de production : travail, foncier, et capital essentiellement familiaux, énergie et alimentation des animaux principalement produits sur la ferme, pluriactivité des emplois qui facilitent l’insertion des les réseaux socio-économiques et dans les circuits alimentaires locaux.

4. Il met en garde les eurodéputés sur l’inefficacité de certaines mesures proposées dans le projet de règlement de développement rural, notamment les outils de gestion des risques : « Si les outils de stabilisation des revenus et les compensations financières pour pertes économiques résultant de maladies animales ou végétales sont disponibles, il y a un danger potentiel que des groupes d’agriculteurs orientent l’organisation et le développement de leur entreprise vers des choix attractifs mais risqués sur le marché volatil des commodities, au lieu de développer des positions plus solides. Ils seront tentés de le faire, parce qu’une partie du risque sera couvert par les fonds publics. De plus, le règlement de développement rural induirait un aléa moral, par exemple en encourageant les agriculteurs à avoir des pratiques risquées grâce à l’argent du contribuable si les choses tournaient mal pour eux ».

 5. Il propose que les programmes de développement rural donnent la priorité aux approches collectives et territoriales sur les approches individuelles, afin de réduire aussi les coûts administratifs afférentes à de nombreuses mesures. En ce sens, la simplification de la PAC peut venir de l’intelligence collective.

Lire la note d’information ici :  Le développement rural et la cohésion territoriale dans la nouvelle PAC (PDF)

Ci dessous les points forts de la réunion avec Dacian Ciolos et les vidéos de la conférence de presse qui s’est tenue lundi 27 février 2012 au salon de l’agriculture

Points forts  de la rencontre :

• Pascal Erard de Concord et Jacques Berthelot de FoodSovCap movement, ont pointé le besoin de cohérence entre la politique de développement et les problématiques de l’OMC. Ils ont relevé l’engagement européen en faveur de la suppression des restitutions à l’exportation après 2013 et la nécessité pour l’Europe de respecter la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement. Pascal Erard a proposé que la PAC contienne des indicateurs d’évaluation de ses impacts sur la sécurité alimentaire et les systèmes agricoles de ces pays. Ciolos a répondu à cela que l’on ne peut se concentrer seulement sur la responsabilité de l’Union européenne : les pays en voie de développement doivent également prendre leurs responsabilités en terme de souveraineté alimentaire.

• Marc Dufumier, expert agronome de la Fondation Nicolas Hulot, a soulevé l’absence  de référence dans les propositions législatives à l’enjeu de l’indépendance en protéines de l’Europe. Il a demandé ainsi au Commissaire de considérer la proposition d’inclure des paiements ciblés pour soutenir la culture de plantes légumineuses en Europe. Tout à fait conscient de cette impasse, Ciolos a informé les organisations, qu’il  attendait très prochainement des propositions plus précises de la Commission européenne (DG Agri) sur le sujet.

Une PAC plus juste : Intervention de Marc Dufumier sur la nécessité d’un plan de relance légumineuses en Europe lors de la conférence de presse

• Christian Roqueirol, agriculteur impliqué dans European Coordination Via Campesina, a déclaré : « compte tenu de l’importance sociale et économique des petites exploitations dans l’UE à 27, la proposition d’un schéma pour les petites fermes va dans la bonne direction, mais le niveau de soutien aurait besoin d’être réévalué ». Dacian Ciolos a répondu que cette mesure n’était pas encore soutenue par tous les Etats membres, ainsi le plus important pour le moment étant de faire accepter un schéma petites fermes obligatoire à travers toute l’Union européenne.

Une PAC plus sociale : Intervention de Christian Roqueirol sur les petites fermes lors de la conférence de presse

• « Le WWF Europe a accueilli avec satisfaction le principe d’une composante verte représentant 30% des paiements directs mais a regretté le manque d’ambition concernant le contenu des trois mesures proposées », a affirmé Arnaud Gauffier. Selon lui, l’argent public devrait être investi seulement dans la fourniture de biens publics. Interviewée plus tard par la presse, Isabelle Laudon, représentante du WWF France, a assuré « nous avons soutenu l’effort de Dacian Ciolos pour l’instauration de paiements des agriculteurs au service de la société. Nous ne soutiendrons pas tout ce qui tend dans sa proposition à peindre en vert, sous la pression des lobbies, des pratiques classiques ».

Une PAC plus verte : Intervention d’Isabelle Laudon sur le verdissement de la PAC lors de la conférence de presse

• Lucia Pennazzi de Slowfood Europe a exprimé le besoin de recréer du lien social entre les ruraux et les urbains autour de circuits courts locaux. Elle a souligné également l’importance de renouvellement générationnel en agriculture, et  la présence d’industries alimentaires de petites et moyennes tailles dans les territoires. Le commissaire Ciolos a estimé que Slow food pourrait jouer un rôle clé en ce sens.

• Pierre Weick, représentant de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, et Joseph Racapé du Bureau Européen de l’Environnement ont réaffirmé la nécessité de sécuriser les fonds du 2^ème pilier de la PAC (développement rural)  et de contrôler la pertinence des programmes nationaux de développement rural, pour éviter que les Etats membres sacrifient les mesures agro-environnementales au profit de la nouvelle possibilité de soutien à l’assurance récolte. Le Commissaire a rappeléé que le rôle de la Commission était d’assurer que les programmes proposés par les Etats membres prennent bien en compte la question environnementale.

• Dominique Marion, Président de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France, membre d’IFOAM Europe a souligné le besoin d’investissement dans l’agriculture biologique, en tant que mode de production le plus durable, juste, et efficace, reconnu par une certification européenne. Antje Koelling, de IFOAM et ARC 2020 a soutenu ce message et rappell é devant la presse que la période de réforme de la PAC ne devrait plus être un espace de lute de lobbies agricoles mais bien une période clé de débat avec l’ensemble de la société.

Dans une perspective démocratique, soutenant que la société civile doit être une vraie force pour le changement, Dacian Ciolos a annoncé la tenue d’une seconde conférence avec la société civile en juillet prochain, à l’image de celle organisée en 2010. Le Commissaire Ciolos a clos la rencontre en interpellant les participants : “ A vous de prouver que la société civile est tout sauf une idée abstraite : c’est une force pour le changement”.