(Suite et fin) Les décisions du 23 février restent à préciser sur de nombreux points : utilisation du solde issu du découplage non fléché, critères d’attribution des aides issus des articles 63 et 68, mesures au titre des « nouveaux défis », et enfin les nouvelles obligations environnementales qui découleront des choix précédents.

A ce stade, on retiendra de ces décisions les enseignements suivants :

- L’effet paradoxal du découplage des aides. Loin du modèle du paiement unique à l’hectare promu par Bruxelles, le soutien différencié à l’herbe (les 50 premiers hectares seraient privilégiés) et aux productions les plus fragiles (aide à la brebis, aide plafonnée de 200 € / 1 000 litres de lait en montagne), et le ciblage sur l’agriculture biologique et les protéagineux, attestent d’une amorce de recouplage écologique et social des aides.

- Les soutiens réorientés vers l’élevage à l’herbe (prime à l’herbe productive et prime herbagère agro-environnementale) concentrent les trois quarts des aides redistribuées (940 millions € sur un total de 1, 26 milliards). Cette nouvelle politique en faveur de l’herbe ne comble pas le fossé entre la prairie et les cultures arables qui existait depuis 1992, mais évite qu’il ne se creuse davantage. [suite]

Les décisions de Michel Barnier de redistribuer les aides de la PAC ont eu un certain écho médiatique en France. Ces décisions sont d’autant plus d’importantes que la France était jusque là dans une situation pour le moins inconfortable face à l’évolution de la PAC.  Hostile au découplage des aides quand la plupart des Etats membres l’ont adopté, la France a retardé le plus possible la mise en oeuvre de la réforme de 2003, pour finalement prendre conscience qu’elle devait réviser sa position si elle voulait anticiper la période post-2013. Ce « retard » s’explique par le refus d’un paiement unique découplé qui ne saurait soutenir la grande diversité des agricultures françaises, mais plus trivialement, par une attitude française très conservatrice lors de la mise en oeuvre de la précédente réforme. En 2004, la ligne officielle était de « ne pas réduire la voilure » pour ne pas risquer d’affaiblir le potentiel de production par une redistribution des aides historiques.

C’est dans ce contexte que Michel Barnier a négocié l’obtention d’une « boîte à outils » commune aux vingt-sept avec le bilan de santé, afin d’adapter la réforme de 2003, tout en négociant unilatéralement par ailleurs avec la Commission la réécriture d’un article (l’actuel article 63). Ceci pour permettre à la France de cibler les montants issus des aides nouvellement découplés vers d’autres secteurs comme l’herbe. La France est particulièrement concernée puisqu’elle était avec l’Espagne, le pays qui avait le moins découplé ses aides après 2003. Ainsi à budget constant, Michel Barnier a reformaté les enveloppes sectorielles selon quatre priorités, ciblant 1) l’élevage à l’herbe, 2) les productions fragiles, 3) la couverture des risques climatiques et sanitaires, et enfin 4) les systèmes de productions durables. [suite]

A l’issue du bilan de santé de la PAC, le lait est devenu le cinquième élément de la liste des « nouveaux défis », derrière quatre autres priorités pour l’avenir de l’agriculture européenne : le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, et la biodiversité. Pourquoi le lait ? En contrepartie de son acceptation d’une hausse graduelle des quotas laitiers, l’Allemagne qui est est le premier producteur de l’UE, a bataillé pour obtenir un fonds laitier dans l’accord du 20 novembre 2008, permettant de financer des « mesures d’accompagnement à la restructuration du secteur laitier » via le pilier du développement rural.

Concrètement, le fonds laitier offrira des aides à l’investissement pour améliorer la compétitivité des élevages ou des coopératives face à la suppression annoncée des quotas en 2015. Le financement de ces actions se fera avec l’argent issu de la modulation « progressive » de 4%, ciblant les fermes touchant plus de 300 000 €, en plus de la modulation obligatoire qui passera de 7% en 2009 à 10% en 2010. Qu’est-ce que cela implique en termes de fonds additionnels pour le développement rural ? Selon la Commission Européenne, cela procurera un total de 3, 241 Milliards EUROS entre 2010 et 2013. Ces mesures seront financées à 75% par Bruxelles (90% dans les régions les plus défavorisées). [suite]

Note de synth̬se Рnovembre 2008

L’accord sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) issu du conseil des ministres européens de l’agriculture du 20 novembre 2008 montre le visage d’une Europe en panne de projet pour son agriculture et ses zones rurales. Si ce compromis pour le moins minimaliste résout des points de blocages intergouvernementaux jugés insolubles hier -sur le lait ou le transfert des aides-, il témoigne d’incroyables rigidités sectorielles qui empêchent les Européens de construire ensemble une vision d’avenir pour la politique agricole commune.

Les tensions qui ont émaillé le bilan de santé de la PAC

En toile de fond, trois grands sujets de tensions secouent régulièrement la PAC au fil de ses réformes, et le bilan de santé lancé en novembre 2007 n’aura fait qu’exacerber les divergences entre les parties prenantes sur l’avenir de la PAC. Ces trois sujet sont : [suite]

Prise de position Рf̩vrier 2008

Dans sa Communication sur le bilan de santé de la PAC du 20 novembre 2007, la Commission propose des ajustements techniques de la réforme décidée en 2003. Si certaines pistes avancées sont positives, elles ne
doivent pas masquer la profonde crise de légitimité que traverse la PAC. Ainsi il est indispensable de jeter dès maintenant les bases d’une PAC plus durable et plus équitable, car elle évoluera désormais dans un contexte géopolitique et stratégique global dont les équilibres restent fragiles.

Les organisations françaises signataires de ce texte souhaitent approfondir et commenter le bilan fait par la Commission, et proposer des pistes d’amélioration qui préfigureraient les [suite]

Les règlements du Conseil des ministres de l’agriculture sont enfin prêts. Ces documents législatifs actualisent les précédents règlements communautaires suite à l’accord du 20 novembre, dans les domaines du régime de paiement unique, de l’organisation des marchés et du développement rural.

Ces textes procurent ainsi la « boîte à outils » et le mode d’emploi qui permet aux Etats membres de mettre en oeuvre les ajustements du bilan de santé entre 2009 et 2013, selon les choix qu’ils feront d’ici au 1er août 2009.

Télécharger les règlements :

- Régime de paiement unique

- [suite]

Accord difficile sur la PAC, mais compromis tout de même à l’issue d’un marathon des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne à Bruxelles qui s’est terminé le 20 novembre au matin. Les pays européens se sont donc mis d’accord pour réaménager la Politique agricole commune via un relèvement progressif des quotas laitiers et un transfert des subventions à la production vers le développement rural.

A lire : le document du compromis final sur le bilan de santé : final-compromise-clean [suite]