Copie de la lettre envoyée par quatorze dirigeants d’organisations françaises à José Manuel Barroso

Paris, le 21 juin 2011, Monsieur le Président,

Nos organisations s’associent pour vous interpeler au sujet des propositions que la Commission Européenne fera très prochainement sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le financement de la Politique de développement rural (FEADER), actuellement inscrite à l’instar de la Politique agricole commune (FEAGA), sous le titre budgétaire « Gestion et conservation des ressources naturelles ». [suite]

Les problèmes environnementaux liés à certaines pratiques agricoles ont été mis en avant par des scientifiques et agriculteurs dès les années 1970. En 1983 le ministre de l’environnement avait même décrété « l’urgence pour l’eau en Bretagne ». Bruno Le Maire voudrait nous convaincre que son ministère a pris le virage de l’environnement…

Manque de cohérence et de volonté politique

Si le Grenelle a marqué une certaine avancée, les propos du président de la République : « Je voudrais dire un mot de toutes ces questions d’environnement. Parce que là aussi ça commence à bien faire », ont amorcé un renoncement qui s’est concrétisé en août par l’annonce d’un « moratoire sur les obligations environnementales ». Le chef de l’Etat ne devrait donc pas s’offusquer de l’effet boomerang de sa petite phrase et des réactions de plus en plus vives qui se font jour. [suite]

Entre le 23 novembre et le 25 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation sur ses propositions de réforme de la PAC. Pour participer à cette consultation, la DG Agri a mis un document de consultation pour l’étude d’impact de la réforme à disposition sur son site internet, ainsi qu’un questionnaire.

Les organisations suivantes ont répondu collectivement à cette consultation : Agir pour l’environnement, Comité Français pour la solidarité internationale (CFSI), Dossiers et débats pour un développement durable (4D), Fédération nationale de l’agriculture biologique des régions de France (FNAB), Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (FNCIVAM), Réseau action climat France (RAC), Réseau agriculture durable (RAD), Terre de Liens.

En réponse à la première question portant sur la pertinence des options de réforme proposées, voici ce qu’elles écrivent :

« Sur la forme, les scénarii de politique proposés par la Commission ne sont pas suffisamment robustes ; l’option 2 est relativement plus développée que les options 1 et 3, ce qui donne à penser que la Commission a déjà porté son choix sur l’un d’entre eux, ce que confirme l’affirmation suivante : « une certaine continuité est requise pour préserver ce qui a été déjà obtenu, mais dans le même temps la réorientation vers un rôle élargi pour les besoins agricoles doit être renforcée ».

Ainsi de notre point de vue :

-l’option 1 (adjustment scenario) s’apparente à un bilan de santé de la PAC bis et n’est absolument pas à la hauteur des enjeux de la période 2014-2020,

-l’option 2 (integration scenario) met l’accent sur le verdissement (« greening ») des paiements directs sans que l’on sache vraiment quels types d’agriculture durable seraient réellement soutenus et quels autres types d’agriculture non durables ne seraient plus encouragés,

- l’option 3 (refocus scenario) se concentre uniquement sur les objectifs environnementaux et climatiques et fait l’impasse sur la gestion des marchés alors qu’un renforcement des instruments de marchés serait également pertinent dans cette option. Cette option risque d’aboutir à un espace rural dual divisé en zones sacrifiées à la production et en zones sanctuarisées ce qui va à l’encontre de l’objectif d’équilibre territorial.

De fait, l’observateur extérieur ne peut donner une vraie appréciation des scénarii proposés sur la base d’une présentation aussi partielle.

Des scénarii qui manquent de cohérence, des objectifs de réforme non hiérarchisés

Certains objectifs de réforme énoncés au titre de la sécurité alimentaire mondiale (contribution à répondre à la demande alimentaire mondiale) peuvent être incohérents avec le développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Or l’article 308 du Traité de Lisbonne stipule que toutes les politiques, dont la PAC, doivent tenir compte de cet objectif. Il devrait donc être précisé que la sécurité alimentaire des pays du Sud passe en premier lieu par le développement de leur agriculture et que la PAC ne doit en aucun cas entraver leur capacité à se nourrir.

Pour que la PAC assure « la sécurité alimentaire à long terme pour les Européens », certaines autres politiques semblent incohérentes, notamment celle en matière d’énergies renouvelables qui encourage le développement des agrocarburants de 1ère génération, monopolisant des productions agricoles et entraînant des dommages environnementaux importants.

Certains objectifs énoncés à propos de la relance d’accords de libre échange multilatéraux ou bilatéraux sont contradictoires avec l’objectif de garantir la compétitivité des filières agricoles de l’UE, car on sait que certaines d’entre elles sont directement menacées par une plus grande ouverture des frontières (viandes bovine et ovine, fruits et légumes…)

Les scénarii devraient également inclure une définition précise et exigeante de ce que recouvre l’agriculture durable et préciser les services sociaux et environnementaux attendus et rémunérés par la PAC.

Des scénarii  politiques incomplets

La Commission  n’explore pas la possibilité d’avoir une PAC ambitieuse qui puisse simultanément :

-sécuriser le revenu des producteurs par des mécanismes de gestion de l’offre qui permettent une certaine stabilité des prix, la question du rétablissement ou de la mise en place de nouveaux quotas dans des productions critiques devant être reconsidéré,

-rémunérer les services sociaux et environnementaux fournis par les agriculteurs sur la base de systèmes de production réellement durables,

-compenser les handicaps naturels dans les régions défavorisées et soutenir davantage le renouvellement des générations en agriculture.

C’est en ce sens que les scénarii devraient être améliorés, pour proposer une quatrième option basée sur la régulation des marchés agricoles et une rémunération des services environnementaux et socio-territoriaux rendus et à rendre par l’agriculture. »

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Communiqu̩ РParis, le 26 novembre 2010

Des organisations françaises de défense de l’environnement, d’agriculture et de développement durables, de solidarité internationale et des mouvement ruraux réagissent à la Communication de la Commission européenne sur la Politique agricole commune (PAC) après 2013, présentée le 18 novembre.

Nos organisations accueillent avec intérêt la Communication de la Commission intitulée « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir ».

Nous saluons la volonté de la Commission d’encourager les pratiques et les systèmes de production durables pour assurer la fourniture de services environnementaux, ainsi que l’intégration de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique comme principes directeurs dans la future politique de développement rural. Cependant il est encore trop tôt pour pour pouvoir apprécier si ce « verdissement » sera réel ou trompeur. [suite]

La contribution du ministère du développement durable sur la PAC après 2013 a fait pleuvoir des réactions de la part du monde agricole. La plupart hostiles.

De manière autoritaire, les centrales syndicales, consulaires et coopératives  ont rejeté un « Ã©cart de conduite institutionnel » (FNSEA), dénoncé qu’il n’y ait « aucune vision économique réaliste » (Coop de France), se  sont demandées « Qui parle au nom de la France ? » (APCA) ou encore fustigé un « parisianisme » (JA).

Dans ce concert de critiques unanimes, seule la Confédération paysanne a salué « une avancée formidable [que] de lier les soutiens publics à l’actif et à l’emploi. » Ce qui effectivement n’est pas rien.

La PAC doit-t-elle rester en France le pré carré du ministère de l’agriculture et de la profession agricole ? Au yeux de la FNSEA ou de l’APCA, Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ne seraient pas légitimes à exprimer publiquement leur vision de l’avenir de la PAC. Cette dernière est en France, un sujet hautement sensible qui n’est pas « grenello-compatible » aux yeux des forces conservatrices du monde agricole.

[suite]

Le Bureau Européen de l’Environnement a publié sa Vision pour l’agriculture Européenne en octobre 2008. Le plus grand réseau d’organisations européennes d’environnement y décline les sept objectifs qui devraient former le corps d’une politique agricole commune durable (SCAP) : la qualité environnementale, les paysages et la biodiversité, la sécurité alimentaire mondiale, la qualité de l’alimentation, l’efficience des ressources, l’adaptation au changement climatique, et enfin une dernière partie consacrée au revenu agricole équitable et à la vitalité des campagnes.

L’intérêt de ce document issu d’une organisation d’environnement est notamment de proposer des pistes pour améliorer la sécurité des approvisionnements alimentaires de l’UE, en rappelant le rôle stratégique joué par les stocks. Une autorité Européenne comparable à la Banque centrale européenne y devrait selon le BEE, jouer un rôle de régulateur pour assurer la sécurité alimentaire.

Paris le 6 avril 2010 РR̩action aux propos de Jean-Michel Lem̩tayer et interpellation des responsables politiques et agricoles.

Alors que le président de la République se rend aujourd’hui dans l’Essonne pour parler d’agriculture, des organisations réunies dans le Groupe PAC 2013 (FNH, WWF, FNAB, FNCIVAM, RAD, 4D, Solidarité) ont souhaité réagir sur les derniers propos de Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, qui oppose agriculture et environnement.

En opposant revenu agricole et protection de l’environnement, Monsieur Lemétayer se trompe de cible et ne fait qu’amener les agriculteurs et les pouvoirs publics vers une impasse économique, sociale et écologique.

De plus, le Président de la FNSEA occulte le coût, pour la société, du modèle agricole intensif qui a encore été mis en évidence récemment par la Cour des Comptes.

Les organisations signataires interpellent les responsables agricoles et politiques pour que des contre-vérités ne tiennent pas lieu de méthode de travail. Dans la perspective de la réforme de la PAC, elles appellent à un dialogue constructif pour refonder l’agriculture vers un modèle viable.

Lire l’interpellation et les propositions des organisations

Communiqué de presse

Paris, le 11 juin 2010

Le groupe « PAC 2013 », qui rassemble des organisations agricoles et rurales, d’environnement, de solidarité internationale et de développement durable, a rencontré cette semaine le Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Dacian CioloÅŸ. Notre groupe l’a félicité d’avoir lancé un grand débat européen sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) après 2013 et d’y associer la société civile, dans un dialogue franc et constructif. Compte tenu des impacts négatifs de l’actuelle PAC sur l’environnement, l’emploi et les pays du Sud, il est en effet impératif que la future PAC réponde aux attentes de l’ensemble de la société.

Nous avons attiré l’attention du Commissaire CioloÅŸ sur l’importance de remettre l’emploi et l’environnement au coeur d’une future PAC qui reste commune, tout en insistant sur une meilleure articulation entre les politiques sectorielles de l’UE (environnement, commerce, climat, développement). Il est temps, en effet, de mettre un terme aux incohérences entre des politiques, européennes et nationales, ce qui favoriserait une meilleure utilisation des fonds publics.

Alors que dans de nombreux pays de l’Union européenne, notamment en France, l’environnement est qualifié de « contrainte », nous saluons la volonté du Commissaire de faire de la qualité et de l’environnement des facteurs de compétitivité déterminants pour l’avenir de l’agriculture européenne. Nous soutenons le principe de « compétitivité économique, environnementale et sociale » défendu par le Commissaire européen : les performances des dizaines de milliers d’agriculteurs français pratiquant une agriculture durable ont déjà fait la preuve de sa pertinence^*.

Nous nous félicitons également de l’engagement du Commissaire CioloÅŸ de valoriser la diversité des agricultures européennes, et de soutenir les agricultures durables et innovantes. Alors qu’en Europe, le nombre d’actifs agricoles a diminué de 25% en dix ans, cette démarche en faveur d’une agriculture pourvoyeuse d’emplois et respectueuse de l’environnement est seule à même de re-légitimer la prochaine Politique agricole commune.

* www.agricultures-alternatives.org

Contact presse : Samuel Féret : 06.08.83.12.35

Le groupe PAC 2013 est une plate forme de travail française à laquelle participent : les Amis de la Terre, CCFD Terre Solidaire, CFSI, Cheminements solidaires, Confédération Paysanne, Chrétiens en monde rural, FNAB, FNCIVAM, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, GRET, Peuples Solidaires, 4D (Dossiers et débats pour un développement durable), Réseau Action Climat France, Réseau agriculture durable, Solidarité, Terre de liens, WWF France.

Communiqué – 21 Nov. 2008 – Le compromis des 27 ministres Européens de l’agriculture sur le bilan de santé de la Politique agricole commune du 20 novembre est décevant, car il ne propose pas de direction claire à ce que sera la PAC après 2013. D’un côté il désorganise les marchés agricoles qui ont besoin de régulation, et de l’autre il reste timoré sur le transfert des aides pour faire face aux défis environnementaux et ruraux de l’Europe. Ces ajustements de la PAC manquent de cohérence pour bénéficier d’un soutien de l’opinion publique, soutien qui sera nécessaire à l’heure de la révision du budget européen.

Si des aménagements restent possibles dans les Etats membres, notamment pour redistribuer des aides vers les secteurs en difficulté ou vers l’environnement, ou encore pour réduire les écarts dans l’attribution des aides reçus par les agriculteurs, les organisations signataires demandent la mise en place d’une nouvelle gouvernance pour décider de la mise en Å“uvre du bilan de santé en France. [suite]

Communiqué – 2 avril 2009 – Le 23 février dernier, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), Michel Barnier prenait certaines décisions visant à remettre de l’équité dans la distribution des aides. Celles-ci comportaient quatre objectifs principaux : consolider l’économie et l’emploi dans les territoires (avec l’allocation de 265 millions d’euros), instaurer un nouveau soutien pour l’élevage à l’herbe (allocation de 980 millions), accompagner un mode de développement durable (allocation de 129 millions), et instaurer un dispositif de gestion des risques (allocation de 140 millions).

À la veille du congrès de la FNSEA, les céréaliers ont ajouté une cinquième priorité, entendue par l’Elysée : « acheter la paix syndicale au profit des grandes cultures », pour un montant de 170 millions d’euros. Les organisations du groupe PAC 2013 dénoncent cette décision qui fragilise un peu plus l’avenir de la PAC. [suite]