Les règlements du Conseil des ministres de l’agriculture sont enfin prêts. Ces documents législatifs actualisent les précédents règlements communautaires suite à l’accord du 20 novembre, dans les domaines du régime de paiement unique, de l’organisation des marchés et du développement rural.

Ces textes procurent ainsi la « boîte à outils » et le mode d’emploi qui permet aux Etats membres de mettre en oeuvre les ajustements du bilan de santé entre 2009 et 2013, selon les choix qu’ils feront d’ici au 1er août 2009.

Télécharger les règlements :

- Régime de paiement unique

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La Cour des Comptes de l’Union Européenne a rendu son rapport La conditionnalité est-elle une politique efficace ? Tout en rappelant l’importance de la conditionnalité pour la PAC, elle invite la Commission à en clarifier les objectifs et les champs d’application, à mieux l’articuler avec le développement rural, et sans surprise enfin, à en simplifier le cadre juridique.

S’appuyant sur des enquêtes réalisés dans plusieurs Etats membres, le rapport révèle par exemple qu’à défaut de disposer du même système métrique, les Etats adoptent des largeurs obligatoires de bandes tampons le long des cours d’eau très [suite]