Entre le 23 novembre et le 25 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation sur ses propositions de réforme de la PAC. Pour participer à cette consultation, la DG Agri a mis un document de consultation pour l’étude d’impact de la réforme à disposition sur son site internet, ainsi qu’un questionnaire.
Les organisations suivantes ont répondu collectivement à cette consultation : Agir pour l’environnement, Comité Français pour la solidarité internationale (CFSI), Dossiers et débats pour un développement durable (4D), Fédération nationale de l’agriculture biologique des régions de France (FNAB), Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (FNCIVAM), Réseau action climat France (RAC), Réseau agriculture durable (RAD), Terre de Liens.
En réponse à la première question portant sur la pertinence des options de réforme proposées, voici ce qu’elles écrivent :
« Sur la forme, les scénarii de politique proposés par la Commission ne sont pas suffisamment robustes ; l’option 2 est relativement plus développée que les options 1 et 3, ce qui donne à penser que la Commission a déjà porté son choix sur l’un d’entre eux, ce que confirme l’affirmation suivante : « une certaine continuité est requise pour préserver ce qui a été déjà obtenu, mais dans le même temps la réorientation vers un rôle élargi pour les besoins agricoles doit être renforcée ».
Ainsi de notre point de vue :
-l’option 1 (adjustment scenario) s’apparente à un bilan de santé de la PAC bis et n’est absolument pas à la hauteur des enjeux de la période 2014-2020,
-l’option 2 (integration scenario) met l’accent sur le verdissement (« greening ») des paiements directs sans que l’on sache vraiment quels types d’agriculture durable seraient réellement soutenus et quels autres types d’agriculture non durables ne seraient plus encouragés,
- l’option 3 (refocus scenario) se concentre uniquement sur les objectifs environnementaux et climatiques et fait l’impasse sur la gestion des marchés alors qu’un renforcement des instruments de marchés serait également pertinent dans cette option. Cette option risque d’aboutir à un espace rural dual divisé en zones sacrifiées à la production et en zones sanctuarisées ce qui va à l’encontre de l’objectif d’équilibre territorial.
De fait, l’observateur extérieur ne peut donner une vraie appréciation des scénarii proposés sur la base d’une présentation aussi partielle.
Des scénarii qui manquent de cohérence, des objectifs de réforme non hiérarchisés
Certains objectifs de réforme énoncés au titre de la sécurité alimentaire mondiale (contribution à répondre à la demande alimentaire mondiale) peuvent être incohérents avec le développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Or l’article 308 du Traité de Lisbonne stipule que toutes les politiques, dont la PAC, doivent tenir compte de cet objectif. Il devrait donc être précisé que la sécurité alimentaire des pays du Sud passe en premier lieu par le développement de leur agriculture et que la PAC ne doit en aucun cas entraver leur capacité à se nourrir.
Pour que la PAC assure « la sécurité alimentaire à long terme pour les Européens », certaines autres politiques semblent incohérentes, notamment celle en matière d’énergies renouvelables qui encourage le développement des agrocarburants de 1ère génération, monopolisant des productions agricoles et entraînant des dommages environnementaux importants.
Certains objectifs énoncés à propos de la relance d’accords de libre échange multilatéraux ou bilatéraux sont contradictoires avec l’objectif de garantir la compétitivité des filières agricoles de l’UE, car on sait que certaines d’entre elles sont directement menacées par une plus grande ouverture des frontières (viandes bovine et ovine, fruits et légumes…)
Les scénarii devraient également inclure une définition précise et exigeante de ce que recouvre l’agriculture durable et préciser les services sociaux et environnementaux attendus et rémunérés par la PAC.
Des scénarii politiques incomplets
La Commission n’explore pas la possibilité d’avoir une PAC ambitieuse qui puisse simultanément :
-sécuriser le revenu des producteurs par des mécanismes de gestion de l’offre qui permettent une certaine stabilité des prix, la question du rétablissement ou de la mise en place de nouveaux quotas dans des productions critiques devant être reconsidéré,
-rémunérer les services sociaux et environnementaux fournis par les agriculteurs sur la base de systèmes de production réellement durables,
-compenser les handicaps naturels dans les régions défavorisées et soutenir davantage le renouvellement des générations en agriculture.
C’est en ce sens que les scénarii devraient être améliorés, pour proposer une quatrième option basée sur la régulation des marchés agricoles et une rémunération des services environnementaux et socio-territoriaux rendus et à rendre par l’agriculture. »
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