Les règlements du Conseil des ministres de l’agriculture sont enfin prêts. Ces documents législatifs actualisent les précédents règlements communautaires suite à l’accord du 20 novembre, dans les domaines du régime de paiement unique, de l’organisation des marchés et du développement rural.

Ces textes procurent ainsi la « boîte à outils » et le mode d’emploi qui permet aux Etats membres de mettre en oeuvre les ajustements du bilan de santé entre 2009 et 2013, selon les choix qu’ils feront d’ici au 1er août 2009.

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- Régime de paiement unique

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Les principales options dans la mise en oeuvre du bilan de santé recouvrent un ensemble de mesures relatives aux nouveaux défis, au rééquilibrage et à la réorientation des aides. Revue des articles qui seront prochainement au centre des discussions nationales

1. Article 46 : mécanisme de convergence des DPU

Il permet de réviser la valeur des DPU pour réduire certains écarts dans la mauvaise allocation des soutiens. L’obligation de réaliser plusieurs étapes est levée si les modification sont inférieures à 10%. Décision jusqu’en 2010 pour une mise en oeuvre en 2011.

2. Articles 47 et 48 : mise en oeuvre régionale du paiement unique

Quand bien même il activerait cet article, l’Etat français pourrait considérer l’hexagone comme une seule région, comme il l’a déjà fait pour le PDRH (programmes de développement rural 2007-2013), ce que redoute l’ARF (association des régions de France). Le compromis stipule que la valeur totale des DPU ne pourra pas être réduite de plus de 10% de leur valeur initiale. La décision de régionaliser est à prendre jusqu’au 1er août 2010 pour une mise en oeuvre plus tardive. [suite]