Publié le 15 octobre, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé « Les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs ? », apporte des observations utiles et des recommandations pertinentes sur le fonctionnement de la politique laitière européenne.

Dans le climat actuel de crise, ce rapport tranche nettement avec les options de la Commission européenne. Ayant audité cette dernière sur l’efficacité de sa gestion du marché du lait et des produits laitiers, la Cour dresse un constat critique de ses orientations libérales.

Ce document devrait réconforter les producteurs et leurs ministres impatients d’en découdre avec la Commission qui promettait souvenons-nous, un « atterrissage en douceur » dans le secteur laitier.

Nous proposons une synthèse de ce rapport en dix points clés assortis de morceaux choisis. [suite]

A l’issue du bilan de santé de la PAC, le lait est devenu le cinquième élément de la liste des « nouveaux défis », derrière quatre autres priorités pour l’avenir de l’agriculture européenne : le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, et la biodiversité. Pourquoi le lait ? En contrepartie de son acceptation d’une hausse graduelle des quotas laitiers, l’Allemagne qui est est le premier producteur de l’UE, a bataillé pour obtenir un fonds laitier dans l’accord du 20 novembre 2008, permettant de financer des « mesures d’accompagnement à la restructuration du secteur laitier » via le pilier du développement rural.

Concrètement, le fonds laitier offrira des aides à l’investissement pour améliorer la compétitivité des élevages ou des coopératives face à la suppression annoncée des quotas en 2015. Le financement de ces actions se fera avec l’argent issu de la modulation « progressive » de 4%, ciblant les fermes touchant plus de 300 000 €, en plus de la modulation obligatoire qui passera de 7% en 2009 à 10% en 2010. Qu’est-ce que cela implique en termes de fonds additionnels pour le développement rural ? Selon la Commission Européenne, cela procurera un total de 3, 241 Milliards EUROS entre 2010 et 2013. Ces mesures seront financées à 75% par Bruxelles (90% dans les régions les plus défavorisées). [suite]

Les règlements du Conseil des ministres de l’agriculture sont enfin prêts. Ces documents législatifs actualisent les précédents règlements communautaires suite à l’accord du 20 novembre, dans les domaines du régime de paiement unique, de l’organisation des marchés et du développement rural.

Ces textes procurent ainsi la « boîte à outils » et le mode d’emploi qui permet aux Etats membres de mettre en oeuvre les ajustements du bilan de santé entre 2009 et 2013, selon les choix qu’ils feront d’ici au 1er août 2009.

Télécharger les règlements :

- Régime de paiement unique

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Le point de vue de Nicolas-Jean Bréhon « Une PAC sans cap » publié dans le quotidien économique Les Echos, rappelle une série de constats que les ONG françaises du groupe PAC 2013 partagent assez largement sur le contenu de l’accord du bilan de santé conclu le 20 novembre.

Tout d’abord, le renforcement du développement rural dit le second pilier de la PAC, ne s’accomplira que par l’augmentation du transfert des aides directes du 1er pilier (modulation). A priori cela n’est pas une mauvaise chose en soi si cela permet un meilleur ciblage des aides vers l’agriculture durable. Mais à bien y regarder de près on constate que le diable se cache dans le détail.

Ainsi au titre des « nouveaux défis » relevant du développement rural, le secteur laitier serait doté de crédits supplémentaires issus de la modulation additionnelle pour accompagner la sortie des quotas laitiers d’ici 2015 : aides à la modernisation des exploitations laitières et aides à l’innovation. Quels modèles de productions sont ainsi sous-tendus par le 2nd pilier de la PAC ? [suite]