La communication de la Commission du 18 novembre 2010 avance une série de propositions portant sur les paiements directs du 1er pilier. Parmi elles, figure notamment l’introduction d’une composante écologique matérialisée par quatre mesures citées à titre d’exemples : rotations culturales, prairies permanentes, couvert végétal et gel environnemental.

Au préalable, la proposition visant à introduire une composante écologique des paiements directs provient d’un triple enjeu : 1) légitimer davantage après 2013 des aides contestées du 1er pilier (enjeu politique), 2)  sécuriser le taux de retour budgétaire pour certains EM (enjeu financier) et 3) renouveler les modalités d’intégration de l’environnement dans la PAC (enjeu instrumental). [suite]

A l’issue du bilan de santé de la PAC, le lait est devenu le cinquième élément de la liste des « nouveaux défis », derrière quatre autres priorités pour l’avenir de l’agriculture européenne : le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, et la biodiversité. Pourquoi le lait ? En contrepartie de son acceptation d’une hausse graduelle des quotas laitiers, l’Allemagne qui est est le premier producteur de l’UE, a bataillé pour obtenir un fonds laitier dans l’accord du 20 novembre 2008, permettant de financer des « mesures d’accompagnement à la restructuration du secteur laitier » via le pilier du développement rural.

Concrètement, le fonds laitier offrira des aides à l’investissement pour améliorer la compétitivité des élevages ou des coopératives face à la suppression annoncée des quotas en 2015. Le financement de ces actions se fera avec l’argent issu de la modulation « progressive » de 4%, ciblant les fermes touchant plus de 300 000 €, en plus de la modulation obligatoire qui passera de 7% en 2009 à 10% en 2010. Qu’est-ce que cela implique en termes de fonds additionnels pour le développement rural ? Selon la Commission Européenne, cela procurera un total de 3, 241 Milliards EUROS entre 2010 et 2013. Ces mesures seront financées à 75% par Bruxelles (90% dans les régions les plus défavorisées). [suite]

Le Salon international de l’agriculture qui s’est tenu cette année à Paris, a été le théâtre des dernières tractations sur la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France. Pour les éleveurs ovins, Michel Barnier est devenu un Robin des Bois, alors que pour les céréaliers, il est considéré comme un voleur irresponsable. Avec le plan Barnier annoncé le 23 février, la France s’est engagée à redistribuer plus équitablement les aides européennes en directions des secteurs en difficulté, entre 2010 et 2013.

Sans aucun doute, le plan français (voir les détails ci-dessous) constitue une étape importante, car il s’attaque à l’inéquitable répartition des aides entre éleveurs et céréaliers. Michel Barnier a réussi à faire ce qu’aucun des précédents ministres socialistes de l’agriculture n’aura réussi dans la dernière décennie. Cependant ce plan n’est pas encore à la hauteur des défis post-2013, et ne constitue pas un nouveau Green deal agricole dans un sens plus écologique. En effet, l’objectif d’avoir une PAC plus légitime après 2013 aurait été mieux préparé, si ces décisions n’étaient aussi décevantes sur deux aspects particuliers : [suite]

Les règlements du Conseil des ministres de l’agriculture sont enfin prêts. Ces documents législatifs actualisent les précédents règlements communautaires suite à l’accord du 20 novembre, dans les domaines du régime de paiement unique, de l’organisation des marchés et du développement rural.

Ces textes procurent ainsi la « boîte à outils » et le mode d’emploi qui permet aux Etats membres de mettre en oeuvre les ajustements du bilan de santé entre 2009 et 2013, selon les choix qu’ils feront d’ici au 1er août 2009.

Télécharger les règlements :

- Régime de paiement unique

- Organisation commune de marché

- Développement rural

Le point de vue de Nicolas-Jean Bréhon « Une PAC sans cap » publié dans le quotidien économique Les Echos, rappelle une série de constats que les ONG françaises du groupe PAC 2013 partagent assez largement sur le contenu de l’accord du bilan de santé conclu le 20 novembre.

Tout d’abord, le renforcement du développement rural dit le second pilier de la PAC, ne s’accomplira que par l’augmentation du transfert des aides directes du 1er pilier (modulation). A priori cela n’est pas une mauvaise chose en soi si cela permet un meilleur ciblage des aides vers l’agriculture durable. Mais à bien y regarder de près on constate que le diable se cache dans le détail.

Ainsi au titre des « nouveaux défis » relevant du développement rural, le secteur laitier serait doté de crédits supplémentaires issus de la modulation additionnelle pour accompagner la sortie des quotas laitiers d’ici 2015 : aides à la modernisation des exploitations laitières et aides à l’innovation. Quels modèles de productions sont ainsi sous-tendus par le 2nd pilier de la PAC ? [suite]